Résumé de la décision
M. [I] [J] et Mme [W] [T], qui ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ont déclaré se désister du pourvoi par acte déposé le 26 avril 2024 auprès de la Cour de cassation. En conséquence, la conseillère référendaire, Caroline Azar, a constaté le désistement, conformément aux dispositions de l'article 1026 du code de procédure civile.
Arguments pertinents
La décision repose sur le constat du désistement de M. [I] [J] et de Mme [W] [T], ce qui entraîne nécessairement l'irrecevabilité du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement est un acte par lequel une partie abandonne son action. La Cour de cassation n'a pas procédé à l'examen du fond du litige, car il a été mis un terme à la procédure par cette décision de désistement. La décision souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures judiciaires.
Interprétations et citations légales
La décision fait référence spécifiquement à l'article 1026 du code de procédure civile, qui stipule :
Code de procédure civile - Article 1026 :
"Le désistement est l'acte par lequel une partie abandonne son action. Il doit être déclaré au greffe ou notifié à la partie adverse."
Ainsi, cet article souligne le caractère formel du désistement, autorisant les parties à mettre fin à une instance sans avoir à justifier d’un motif particulier, et ce, sous certaines conditions de forme. La Cour de cassation, par son ordonnance, rappelle que le désistement est un droit fondamental des parties, et qu'il n'y a pas de jugement à rendre si l’action est abandonnée. Cela renforce le principe du respect de la volonté des parties dans le cadre des procédures judiciaires.
La décision ne présente pas d’ambiguïté quant à l’application de ce texte, affirmant que lorsque les parties formulent un désistement, la cour doit simplement en prendre acte, sans juger du fond du litige. Cette approche met en lumière l'efficacité et la célérité dans la gestion des cas fréquents de désistement dans le cadre de la procédure civile.