Résumé de la décision
Dans ce litige, la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne a formé un pourvoi en date du 8 janvier 2024 contre un arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la cour d'appel de Colmar, ayant trait à un différend avec M. [H] et Mme [R]. Toutefois, par acte déposé le 9 avril 2024, la SCP Boucard-Maman, représentant la banque, a déclaré se désister du pourvoi. Cette ordonnance, rendue par Mme Caroline Azar, conseillère référendaire déléguée, en date du 20 juin 2024, constate le désistement et acte de la volonté de la Banque populaire de ne plus poursuivre l'instance.
Arguments pertinents
Le principal argument dans cette décision réside dans le respect de la volonté de la Banque populaire de se désister de son pourvoi. L'ordonnance fait référence à l'article 1026 du code de procédure civile, qui permet de constater un désistement de pourvoi :
> "Il y a lieu dès lors de donner acte à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne de son désistement."
Cela souligne l'importance de la manifestation claire de la volonté des parties dans le cadre de la procédure judiciaire, notamment en matière de désistement.
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du code de procédure civile stipule que :
> "Le désistement d’un pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Il peut être fait à tout moment jusqu’à la décision sur le pourvoi."
Cette disposition montre que le législateur a prévu une flexibilité pour les parties souhaitant se retirer d'une procédure, garantissant ainsi leur droit à disposer du litige. L’interprétation de cet article en l’espèce démontre que la Banque populaire a exercé ce droit de manière régulière et en conformité avec les procédures en vigueur.
L'ordonnance met également en lumière le rôle des représentants légaux dans la procédure, en précisant que c'est la SCP Boucard-Maman qui a agi au nom de la Banque populaire. Cela souligne la nécessité d'une bonne gestion des procédures juridiques par les avocats et les représentants des parties.
En conclusion, cette décision illustre le respect des procédures juridiques relatives au désistement de pourvoi, tout en affirmant le droit des parties à gérer leur contentieux selon leur bon vouloir, comme le stipule le code de procédure civile.