Résumé de la décision
La Cour de cassation, par une ordonnance rendue le 20 juin 2024, a constaté le désistement de M. [F] [V] et de Mme [L] [Y] de leur pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 9 novembre 2023. Ce pourvoi avait été déposé le 9 janvier 2024. Le désistement a été déclaré par la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, représentant les demandeurs.Arguments pertinents
L'ordonnance souligne que, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement d'un pourvoi peut être accepté par la Cour de cassation. En affirmant que "il y a lieu dès lors de donner acte à M. [F] [V] et à Mme [L] [Y] de leur désistement", la conseillère référendaire dispose qu'une telle action est conforme et autorisée dans le cadre de la procédure judiciaire.Interprétations et citations légales
L'article 1026 du code de procédure civile stipule que les parties peuvent se désister de leur pourvoi sans condition, respectant ainsi leur droit au retrait de l'instance. Cette disposition est interprétée comme un moyen de faciliter l'autonomie des parties dans le cadre judiciaire. La citation précise de cet article dans l'ordonnance renforce l'idée que le désistement est une faculté accordée, qui ne nécessite aucune justification ou formalité supplémentaire.Les parties concernées, M. [F] [V] et Mme [L] [Y], exercent ici leur droit à un désistement, illustrant ainsi les principes de flexibilité et d'autonomie procédurale. Ce désistement permet également d'éviter un prolongement inutile des débats judiciaires, permettant ainsi une solution rapide et efficace.
En conclusion, ce cas illustre le principe selon lequel les parties à une procédure ont le droit de mettre un terme à leur recours, ce qui est explicitement protégé et encadré par le code de procédure civile.