Résumé de la décision
La Cour de cassation a rendu une ordonnance relative à un désistement de pourvoi formé par la société l'Auxiliaire et la société SPL Eau services Haute Durance contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 28 novembre 2023. Le désistement a été déclaré par l'avocat de ces sociétés, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, dans un acte déposé au greffe le 2 avril 2024. La conseillère référendaire déléguée, Mme Caroline Azar, a constaté ce désistement, se conformant ainsi aux dispositions applicables du code de procédure civile.
Arguments pertinents
L'ordonnance se base principalement sur l'application de l'article 1026 du code de procédure civile qui régit les modalités de désistement des pourvois. En effet, cet article stipule que « le désistement de pourvoi peut être accepté par la Cour de cassation, sous réserve des droits des parties ». La décision souligne la volonté des parties de mettre un terme au litige en renonçant à leur recours.
Interprétations et citations légales
Dans le cadre de cette décision, l'article qui a été principalement invoqué est :
- Code de procédure civile - Article 1026 : « Le désistement de pourvoi peut être accepté par la Cour de cassation. »
Cette disposition est interprétée de manière à permettre à une partie de se retirer de son recours sans qu'il y ait opposition des autres parties, tant que ce désistement ne porte pas préjudice aux droits légitimes desdits adversaires. Ainsi, le désistement est un acte de procédure qui permet d’aboutir à la clôture d’une instance, ce qui a été clairement observé dans le cas présent, entraînant la constatation de ce désistement par Mme Caroline Azar.
L’ordonnance reflète donc une application rigoureuse du cadre procédural prévu par la loi, illustrant l'importance d’un désistement pour le bon déroulement de la justice et la résolution des conflits en évitant des procédures prolongées.