Cour de cassation - 20 juin 2024 - 24-60.025

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « ...c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [V] [O], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires... »

2. Sur les qualifications requises : La Cour a souligné que la candidature de Mme [V] [O] ne remplissait pas les conditions fixes par le décret du 23 décembre 2004, notamment en ce qui concerne le diplôme et l'expérience. Le manque d’un diplôme adapté et l'insuffisance des travaux réalisés en tant qu’interprète traducteur étaient déterminants.

Interprétations et citations légales

- Article 2 : Définit les conditions générales d’inscription sur les listes des experts judiciaires.
- Article 4-1 : Établit les diplômes requis pour être inscrit, en spécifiant que des qualifications spécifiques aux spécialisations demandées doivent être justifiées.
- Article 6 : Énonce les conditions d’expérience professionnelle, nécessitant une validation des travaux effectués en relation directe avec les spécialités.

Ces articles imposent une stricte exigence sur les qualifications des experts judiciaires, ce que la Cour a réaffirmé.

> « ...dès lors [...] que la candidate ne dispose que d'un diplôme d'aptitude à l'enseignement du français, inadapté aux spécialités recherchées... »

En somme, l’examen des qualifications de Mme [V] [O] a été jugé comme conforme aux exigences légales, faisant apparaître l’importance de la démonstration d’une expérience pertinente et d’un diplôme adéquat pour l’inscription sur la liste des experts judiciaires.

CIV. 2 / EXPTS

LC12



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 20 juin 2024




Rejet


Mme MARTINEL, président



Arrêt n° 599 F-D

Recours n° R 24-60.025




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024

Mme [Y] [V] [O] épouse [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° R 24-60.025 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [V] [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Interprétariat en langue Tamoul » (H-01.07.05) et « Traduction en langue Tamoul » (H-02.07.05).

2. Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle Mme [V] [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que son dossier est incomplet, en l'absence de la déclaration d'affiliation à l'URSSAF, et que, en tout état de cause, sa candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2, 4-1 et 6 du décret du 23 décembre 2004, dès lors, d'une part, que la candidate ne dispose que d'un diplôme d'aptitude à l'enseignement du français, inadapté aux spécialités recherchées, d'autre part, que son expérience professionnelle et ses travaux en qualité d'interprète traductrice, dont elle ne justifie pas, sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [V] [O] fait valoir qu'elle avait joint à sa candidature le justificatif de son affiliation à l'URSSAF et que, s'agissant de son manque d'expérience, elle entend produire, à l'appui de son recours, de nouvelles pièces démontrant l'exercice effectif de ses fonctions d'interprète-traducteur depuis 2016, en qualité d'auto-entrepreneur.

Réponse de la Cour

4. Abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la non justification de l'attestation d'affiliation à l'URSSAF, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [V] [O], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.