Cour de cassation - 20 mars 2013 - 11-28.318

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Prescription: La Cour a établi que "l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du disposant", ce qui implique que le délai de prescription ne commence pas à courir avant le décès du testateur.

2. Violations de textes: En affirmant que le délai de prescription courait depuis l'acte contesté, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil, qui fixe le délai de prescription de l'action en nullité à cinq ans en commençant à compter du décès et non de l'acte.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 901 : Cet article stipule que "pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit", ce qui implique une obligation de preuve de la part de ceux qui souhaitent annuler un testament en raison de l'insanité d'esprit du testateur.

- Code civil - Article 1304 : Cet article précise que "le délai de prescription de l'action en nullité est de cinq ans" et commence à courir "du jour de l'acte contesté". Toutefois, dans le cadre des successions, ce délai ne saurait débuter qu'à la mort du testateur, comme affirmé par la jurisprudence.

- Code civil - Article 2224 : Bien que non explicitement cité dans l'arrêt, cet article stipule que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer", renforçant ainsi l'idée que l'héritier ne peut agir qu'après l'ouverture de la succession.

En conclusion, cette décision souligne l'importance de la date du décès dans le calcul des délais de prescription pour les actions en nullité de testament, spécialement dans le contexte des contestations liées à l'insanité d'esprit du testateur. La Cour de cassation a ainsi veillé à la protection des droits des héritiers face aux actes qui pourraient être contestés sur la base de la capacité mentale du disposant.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu les articles 901 et 1304 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paule X..., veuve d'Emile Y... avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle, est décédée le 11 décembre 2007 ; qu'elle a laissé pour lui succéder ses deux filles Françoise et Marie-Joseph Y..., en l'état d'un testament authentique du 19 novembre 2002 léguant la plus forte quotité disponible de sa succession à sa fille Françoise en précisant les biens qui lui étaient attribués en priorité et l'ordre dans lequel ils devaient lui revenir ; que Mme Marie-Joseph Y... a demandé l'annulation du testament pour cause d'insanité d'esprit de la testatrice ;

Attendu que, pour déclarer cette action en nullité irrecevable, l'arrêt retient qu'elle a été engagée le 13 janvier 2009, soit postérieurement au délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du code civil, qui a commencé à courir au jour de l'acte contesté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du disposant, la prescription n'avait pu commencer à courir avant le décès du testateur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme Françoise Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme Marie-Joseph Y....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable l'action de Marie-Joseph Y... et d'AVOIR déclaré cette action irrecevable ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 901 du code civil : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit…. » et la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombe à celui qui agit en annulation du testament ; la jurisprudence a décidé que la sanction de l'acte accompli en état d'insanité d'esprit est une nullité relative, nullité de protection qui ne peut être demandée que par les successeurs universels légaux ou testamentaires du de cujus, que cette action est soumise à la prescription abrégée de l'article 1304 du code civil et que le délai de prescription court du jour de l'acte contesté ; il en résulte que l'action en nullité engagée suivant assignation du 13 janvier 2009 à l'encontre du testament authentique en date du 19 novembre 2002, soit postérieurement au délai de 5 ans prévu à l'article 1304 du code civil est prescrite ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le délai de prescription quinquennale de l'action d'un héritier tendant à l'annulation d'un testament pour insanité d'esprit court à compter du décès du testateur ; qu'en affirmant que le délai de prescription de l'action en nullité d'un testament courait du jour de l'acte contesté et que l'action en nullité ayant été engagée par acte du 13 janvier 2009 à l'encontre du testament authentique en date du 19 novembre 2002, soit postérieurement au délai de cinq ans prévu à l'article 1304 du code civil, était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 901 du code civil, ensemble l'article 1304 du même code ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que ce n'est qu'à l'ouverture de la succession et donc au décès de son auteur, que l'héritier a qualité pour agir et la possibilité d'exercer une action en nullité du testament pour insanité d'esprit ; qu'en retenant que le délai de prescription de l'action en nullité du testament commençait à courir le jour de l'acte contesté, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.