Cour de cassation - 20 mars 2013 - 12-40.104

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère sérieux de la question : La Cour a affirmé que la question présente un caractère sérieux en tant que la disposition de l'article 717-3 du Code de procédure pénale est susceptible d'affecter plusieurs droits garantis par le Préambule de 1946. En effet, elle a relevé que cette disposition pourrait porter atteinte :
- Au droit d'obtenir un emploi (alinéa 5).
- Au droit de grève (alinéa 7).
- Au droit de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises (alinéa 8).

Interprétations et citations légales

2. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :
- Article 5 (droit à l'emploi) : "Chacun a le droit d'obtenir un emploi", affirme la protection des droits économiques des individus.
- Article 7 (droit de grève) : "Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent."
- Article 8 (droit de participation) : "Tout travailleur a le droit de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail", ce qui souligne l'importance de la représentation collective au sein des entreprises.

En somme, la décision de la Cour de cassation est fondée sur une interprétation attentive des droits garantis par le Préambule, questionnant la légitimité de la suppression des droits contractuels en vertu de l'article 717-3 du Code de procédure pénale, et soulignant le besoin de troubles potentielles à ces droits fondamentaux.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Le Défenseur des droits a présenté des observations écrites, par application de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ;

Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes est ainsi rédigée :

"L'article 717-3 du code de procédure pénale, en ce qu'il dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail", porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux droits garantis par les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?"

Sur la recevabilité des moyens additionnels :

Attendu que la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans les mémoires distincts produits devant la juridiction qui l'a transmise ; que par suite sont irrecevables les moyens relatifs à l'article 1er de la Déclaration de 1789, l'article 1er de la Constitution de 1958, et aux articles 1er et 11 du Préambule de la Constitution de 1946, qui sont soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'est également irrecevable le moyen tiré de l'atteinte à la liberté contractuelle, qui a été écarté par la juridiction qui a transmis cette question ;

Sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Que la question présente un caractère sérieux, la disposition de l'article 717, alinéa 3, du code de procédure pénale étant susceptible d'avoir pour effet de porter atteinte au droit pour chacun d'obtenir un emploi, garanti par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946, au droit de grève, garanti par l'article 7 de ce Préambule, et au droit, garanti notamment par l'alinéa 8 de ce Préambule, pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.