Cour de cassation - 20 novembre 2012 - 11-27.905

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Charge de la preuve : La Cour de cassation souligne que l'article L. 3171-4 impose au salarié de fournir des éléments précis relatifs aux heures de travail effectuées, mais une fois cela fait, c'est à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. La cour d'appel a méconnu cette dynamique.

- Citation pertinente : "il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre".

2. Éléments à l'appui de la demande : Mme X. avait fourni un décompte de ses heures de travail, ainsi qu'une attestation d'une collègue et des éléments tirés des écritures de l'employeur. La cour d'appel a fait une appréciation erronée de ces documents en concluant qu'ils n'étaient pas suffisants.

- Citation pertinente : "la salariée avait produit un décompte des heures qu'elle prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre".

Interprétations et citations légales

- Article du Code du travail - L. 3171-4 : Cet article stipule clairement que, dans le cadre d’un litige relatif aux heures de travail, le salarié doit produire des éléments précis pour étayer sa demande, et ce, pour permettre à l’employeur de fournir des justifications.

- Citation directe de l'article : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis".

- Article du Code civil - 1315 : Cet article établit le principe selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation est tenu de prouver celle-ci. Dans le cadre de cette affaire, la Cour de cassation a estimé que cette charge de la preuve ne devait pas peser uniquement sur Mme X.

- Citation directe de l'article : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation démontre une volonté de garantir l'équilibre des charges de la preuve entre employés et employeurs, en clarifiant les obligations respectives pour preuve des heures travaillées.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 1er décembre 2004 par la société Anira en qualité d'agent de service permanent ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ;

Attendu que pour débouter la salariée de cette demande, l'arrêt retient que l'intéressée ne produit pas d'éléments de nature à étayer sa demande lorsqu'elle verse aux débats un décompte établi par ses soins et se bornant à mentionner des sommes qui seraient dues mois par mois ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait produit un décompte des heures qu'elle prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées les dimanches et jours fériés, l'arrêt rendu le 16 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Anira aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Anira à payer à Mme X...la somme de 137, 54 euros ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 janvier 1991, condamne la société Anira à payer à la SCP Vincent et Ohl la somme de 2 300 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour Mme X...

En ce que l'arrêt attaqué rejette la demande de l'exposante tendant au paiement de rappels de salaires pour les dimanches et jours fériés travaillés.

Aux motifs que Mme X...prétend que l'employeur resterait lui devoir la somme de 543, 43 euros au titre des heures supplémentaires accomplies les dimanches et celle de 108, 63 euros au titre des heures supplémentaires effectuées les jours fériés ; que l'employeur conclut à la confirmation du jugement entrepris qui a débouté la salariée de ce chef de demande ; qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce Mme X...se prévaut, pour ce faire, qu'un décompte des heures prétendument réalisées, d'une attestation d'une collègue et de l'aveu judiciaire qu'elle déduit des écritures de l'employeur du 11 mai 2010 qui mentionnent qu'elle travaillait le dimanche et la nuit ; que cependant aucun de ces éléments n'est de nature à étayer la demande ou constituer de manière générale un début de preuve des allégations de Mme X...; qu'en effet le décompte établi par ses soins se borne à mentionner des sommes qui seraient dues par l'employeur mois par mois sans autrement préciser, pour chacun des dimanches et jours fériés travaillés, le nombre d'heures effectuées de façon à faire apparaître celles qui n'auraient pas été payées par comparaison avec les fiches de paie qui portent précisément mention de sommes versées au titre des dimanches et jours fériés ; Qu'il résulte de ce qui précède que l'employeur ne conteste pas avoir fait travaillé Mme X...certains dimanches et jours fériés mais estime l'avoir remplie de ses droits de sorte qu'il ne saurait être tiré aucune conséquence d'un quelconque aveu de sa part en ce sens, dans des écritures d'ailleurs non soutenues à l'audience ; qu'enfin Mme Sylvie Y...ne mentionne nullement le travail de nuit ou le dimanche de Mme X...dans le corps de ses attestations des 17 mars et 21 mai 2007 ;

Alors, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'exposante a présenté un « décompte des heures prétendument réalisées », une attestation d'un collègue et a fait état des écritures antérieures de l'employeur mentionnant qu'elle travaillait le dimanche et la nuit ; que, par suite, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt attaqué, de tels éléments étaient « de nature à étayer la demande » et devaient conduire le juge à préciser les éléments fournis par l'employeur de nature à justifier les heures effectivement réalisées, sauf à ordonner en cas de besoin une mesure d'instruction ; que la Cour d'appel a donc violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

Alors, d'autre part, qu'en retenant que lesdits éléments ne constituent pas « un début de preuve des allégations de Mme X...», la Cour d'appel faisant ainsi peser sur la salariée la charge de la preuve, a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1315 du code civil.