Cour de cassation - 20 octobre 2011 - 10-25.833

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de grief : La décision souligne qu'un vice de forme ne peut justifier une nullité que si l’adversaire prouve un grief. La cour d'appel n'a pas démontré qu'une telle irrégularité avait causé un préjudice aux défendeurs, violant ainsi l'article 114 du Code de procédure civile, qui stipule que la nullité ne doit pas être prononcée si aucun préjudice n'est établi.

Interprétations et citations légales

- Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : "La citation à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée tant au prévenu qu’au ministère public." La Cour a précisé que cette élection de domicile doit uniquement figurer dans la citation, non dans l’acte de notification, ce qui clarifie le cadre légal de la citation en matière de diffamation.

- Code de procédure civile - Article 114 : Cet article souligne que "la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité". L'absence de démonstration de préjudice spécifique dans la décision d'appel a conduit à l'annulation par la Cour de Cassation.

Ces analyses et interprétations confirment que la rigueur procédurale doit être respectée tout en évitant des nullités qui pourraient aboutir à des injustices sans preuve de préjudice.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 16 juin 2008, Mme X... a assigné en diffamation, sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, Mme Y..., M. Z..., la société Sita, syndic de la copropriété de l'immeuble Le golfe situé à Nice et M. A... en raison des termes du procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété tenue le 29 février 2008 lui imputant un " branchement électrique sauvage " sur les parties communes de l'immeuble ;

Attendu que pour prononcer la nullité des poursuites engagées l'arrêt énonce que si la citation délivrée devant le tribunal de Nice contenait élection de domicile au cabinet de l'avocat de Mme X... situé à Nice, sa notification au procureur de la République de Nice comportait élection de domicile au cabinet de l'huissier instrumentaire situé à Gap et que cette citation irrégulière était donc nulle, la loi ne faisant aucune distinction entre l'acte à délivrer aux parties et celui à notifier au ministère public ;

Qu'en statuant ainsi alors que seule la citation doit à peine de nullité contenir élection de domicile, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... épouse B... dite D..., de MM. Z..., A... et de la société Sita, les condamne à verser une somme globale de 3 000 euros à Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour Mme C... épouse X....

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR prononcé la nullité des poursuites engagées par Mme X...,

AUX MOTIFS QUE, si la citation délivrée à Mme Y..., M. Z..., la société SITA et M. A... devant le tribunal d'instance de NICE contenait élection de domicile au cabinet de l'avocat de Mme X... situé à NICE, sa notification au procureur de la République de NICE comportait élection de domicile au cabinet de l'huissier de justice instrumentaire situé à GAP ; que cette citation irrégulière était donc nulle, la loi ne faisant aucune distinction entre l'exploit à délivrer aux parties et celui à notifier au ministère public, ALORS QUE, selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée tant au prévenu qu'au ministère public ; que l'élection de domicile ainsi exigée doit figurer exclusivement dans la citation ou assignation et non dans l'acte de notification de celle-ci au ministère public ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte.

ALORS QU'en tout état de cause la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en l'espèce, pour justifier la nullité de la citation, la cour d'appel s'est bornée à relever que la notification au procureur de la République de la citation délivrée aux défendeurs ne contenait pas élection de domicile dans la ville du siège de la juridiction de première instance ; que ce faisant elle n'a cependant caractérisé aucun grief subi par ces défendeurs de ce chef ; qu'elle a donc violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble le texte susvisé.