Cour de cassation - 21 décembre 2017 - 14-25.782

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Ainsi, la décision rappelle l'importance de la formalité dans la procédure de désistement, indiquant que cette étape est indispensable pour que le désistement soit pris en compte au regard du droit.

Interprétations et citations légales

Code de procédure civile - Article 1026 : « Le désistement de pourvoi est constaté par un arrêt. »

Cette mention souligne que la déclaration de désistement doit suivre un processus formel, permettant à la Cour de procéder à un constat officiel. Cette formalité assure également la clarté et la sécurité juridique pour toutes les parties impliquées, en évitant d'éventuels contentieux futurs concernant la validité du désistement.

Finalement, la décision confirme que le désistement entraîne des conséquences directes sur les frais de justice, en imposant à M. X... de supporter les dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante supporte les frais.

Code de procédure civile - Article 699 : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela démontre la rigueur des procédures judiciaires et le respect des textes en matière de désistement et de frais, soulignant encore une fois l'importance de la régularité dans les actes d'une partie devant la Cour.

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 21 décembre 2017

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1348 F-D

Pourvoi n° P 14-25.782

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Robert X..., domicilié [...]                                    ,

contre l'ordonnance rendue le 19 mai 2014 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siègeant au tribunal de grande instance de Montpellier, dans le litige l'opposant au département de l'Hérault, dont le siège est [...]                                                            ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du département de l'Hérault, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juillet 2017, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 19 mai 2014 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit du département de l'Hérault ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.