Cour de cassation - 21 décembre 2017 - 15-21.604

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur matérielle : La Cour a souligné que la décision du 12 janvier 2017 contenait une erreur matérielle en omettant de spécifier le créancier de la somme due. Elle a invoqué l'article 462 du code de procédure civile qui permet de rectifier une décision en cas d'erreur manifeste.

> “Attendu que la décision n° 10024 F [...] est entachée d'une erreur matérielle [...] sans préciser que cette somme doit être payée à la société Logirys.”

2. Clarification du jugement : La rectification a donc été fondée sur le devoir d'assurer la clarté et la précision des décisions judiciaires, ce qui est essentiel pour la bonne administration de la justice et la compréhension des parties concernées.

> “Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle.”

Interprétations et citations légales

1. Article 462 du code de procédure civile : Cet article permet la rectification des erreurs matérielles dans les décisions de justice. La Cour a appliqué cet article pour justifier la nécessité d'une correction.

> Code de procédure civile - Article 462 : "Les erreurs matérielles d'écriture ou de calculs peuvent être rectifiées par le juge qui a rendu la décision."

2. Article 700 du code de procédure civile : Cet article concerne les frais irrépétibles, permettant à une partie d'obtenir le remboursement de ses frais d'instance. La Cour a clarifié que même si la demande de M. Y... était rejetée, la mention du destinataire du paiement était cruciale.

> “Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Logirys.”

En résumé, la Cour de cassation a agi ici pour assurer que ses décisions soient non seulement conformes au droit applicable, mais également limpides quant à leur mise en œuvre, prévenant ainsi tout contentieux ultérieur sur le sens de ses décisions.

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 21 décembre 2017

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1323 F-D

Pourvoi n° T 15-21.604

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête, présentée le 3 mai 2017 par la SCP Ohl et Vexliard, en rectification d'erreur matérielle, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, de la décision n° 10024 F rendue le 12 janvier 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° T 15-21.604 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. Y..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Logirys, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que la décision n° 10024 F rendue le 12 janvier 2017 par la troisième chambre civile est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle condamne M. Y... à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sans préciser que cette somme doit être payée à la société Logirys ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie la décision n° 10024 F rendue le 12 janvier 2017 en ce que, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, elle rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros ;

Dit qu'il y a lieu de lui substituer la mention suivante :

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Logirys ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.