Cour de cassation - 21 décembre 2017 - 16-24.632

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incapacité permanente partielle : La CNITAAT a évalué le taux d'incapacité de 24 % à partir des éléments médicaux, tout en précisant que l'absence d'une reconnaissance officielle des conséquences psychologiques de l'accident limitait la prise en compte de ces séquelles dans l'évaluation.

> « En l'absence de décision émanant de la caisse primaire ou desdites juridictions reconnaissant l'imputabilité à l'accident du travail de séquelles psychologiques, il ne pouvait être tenu compte des conséquences de ces lésions dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente. »

2. Compétence des juridictions : La Cour a également souligné que la compétence concernant le caractère professionnel d'une lésion appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

> « Les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relevaient de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. »

3. Absence d'expertise complémentaire : La cour a admis que les éléments médicaux fournis par M. Y... avaient été adéquatement appréciés et que l'absence de nécessité d'une expertise complémentaire justifiait la fixation du taux d'incapacité à 24 %.

> « …sans qu'il fût nécessaire de recourir à une expertise complémentaire, les séquelles décrites ci-dessus et leur préjudice professionnel justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 24 %. »

Interprétations et citations légales

1. Code de la sécurité sociale - Article L. 434-2 : Cet article précise que le taux d'incapacité permanente doit être déterminé en tenant compte de divers critères, y compris la nature de l’infirmité et les capacités physiques et mentales de la victime.

> « […] le taux d'incapacité permanente (était) déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité. »

2. Code de la sécurité sociale - Article R. 143-2 : Il renvoie également à la compétence des juridictions pour traiter des questions relatives à l'imputabilité d'une lésion.

> « Les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relevaient de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. »

Ces articles soulignent que la détermination du taux d'incapacité implique une évaluation précise des éléments avec une compétence spécifique réservée aux juridictions compétentes, excluant la nécessité de nouvelles expertises si les éléments déjà fournis sont jugés suffisants.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation s'inscrit dans le cadre d'une interprétation stricte des règles de compétence et de l'évaluation des incapacités, signalant une étude minutieuse des preuves médicales et juridiques présentées, tout en respectant les limites imposées par la législation en vigueur.

CIV. 2

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 décembre 2017




Rejet non spécialement motivé


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10849 F

Pourvoi n° E 16-24.632







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Abdelkader Y..., domicilié [...],

contre l'arrêt (n° RG : 14/05396) rendu le 28 juin 2016 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;



LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que les séquelles de l'accident du travail dont avait été victime un salarié (M. Y..., l'exposant), pris en charge par l'organisme social (la CPAM du Puy de Dôme), justifiaient l'attribution d'une incapacité permanente partielle de 24 %, tous éléments confondus, à la date de consolidation, et qu'il n'y avait lieu à expertise ;

AUX MOTIFS QUE la présente procédure avait pour origine la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme du 16 octobre 2013, ayant fixé à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à la date de consolidation du 1er août 2013 ; que, cependant, l'intéressé gardait la possibilité, en cas d'aggravation survenue postérieurement à cette date, de faire valoir ses droits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre des dispositions visées aux article L. 443-1 et suivants du code de la sécurité sociale s'il l'estimait nécessaire ; qu'en application des dispositions visées à l'article R. 143-2 du même code, les difficulté relatives au caractère professionnel d'une lésion relevaient de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'en l'absence de décision émanant de la caisse primaire ou desdites juridictions reconnaissant l'imputabilité à l'accident du travail de séquelles psychologiques, il ne pouvait être tenu compte des conséquences de ces lésions dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente ; qu'aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente (était) déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ; qu'à la date du 1er août 2013, M. Y... présentait des lombalgies chroniques persistantes avec des irradiations douloureuses crurales et sciatiques, associées à des douleurs accrues par le maintien d'attitudes en extension et en flexion, rendant difficile la conduite automobile, et par la diminution de son état en raison du port d'un lombostat et d'une stimulation électrique, et caractérisé par une gêne fonctionnelle importante ; que la cour relevait que le tribunal du contentieux de l'incapacité avait déjà tenu compte de l'incidence professionnelle à hauteur de 4 % ; que la caisse primaire d'assurance maladie ne contestait pas ce point ; qu'ainsi, au vu des éléments soumis à l'appréciation de la cour, contradictoirement débattus et avec le médecin consultant dont elle adoptait les conclusions et sans qu'il fut nécessaire de recourir à une expertise complémentaire, les séquelles décrites ci-dessus et leur préjudice professionnel justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 24 % ;

ALORS QUE l'exposant faisait valoir (v. ses concl. d'appel, pp. 4 à 7) que l'analyse des examens radiographiques révélait une image de lyses isthmiques bilatérales L5 préexistantes à l'intervention chirurgicale qu'il avait subie le 22 novembre 2011, cependant non mentionnées dans les comptes rendus radiologiques ; qu'il soulignait à cette fin, sur le fondement de nouveaux éléments médicaux, que la réalité de l'intervention chirurgicale du 22 novembre 2011 n'était pas l'exérèse d'une hernie discale sous ligamentaire L4 L5, associée à une laminectomie avec arthrectomie partielle, mais l'exérèse d'une hernie discale sous ligamentaire L4 L5 droit associée à une laminectomie avec arthrectomie totale et bilatérale de L4 L5+L5 S1+S1 ; qu'en délaissant ces écritures dont il résultait que les séquelles irréversibles consécutives à l'accident justifiaient un taux d'incapacité permanente partielle dans la fourchette de 25 % à 45 % selon le barème indicatif d'invalidité, la cour nationale de l'incapacité a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance des exigences des articles 455 du code du procédure civile et L. 434-2 du code de la sécurité sociale.