Cour de cassation - 21 février 2013 - 12-13.738

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la motivation de l'ordonnance : La Cour a annulé l'argument selon lequel le juge aurait manqué à son obligation de motivation. La décision a déclaré que, puisqu'il avait visé la requête et les pièces fournies, cela suffisait pour être considéré comme motivé. Ainsi, la Cour a soutenu que la norme de motivation judiciaire a été respectée, en citant que la simple mention des documents inclus était admissible pour établir une motivation suffisante.

Interprétations et citations légales

2. Articles 455 et 458 du Code de procédure civile : Le premier dispose que "tout jugement doit être motivé à peine de nullité", et le second précise les conditions relatives à la motivation. La Cour a jugé que le juge de l'exécution avait suffisamment motivé son ordonnance en se référant aux documents, même sans analyse détaillée de ceux-ci, précisant ainsi que "l'ordonnance n'est pas privée de motivation simplement parce qu'elle se borne à viser les pièces produites" et qu’ainsi "le moyen n'est pas fondé".

Ces interprétations montrent que les exigences de motivation et de vérification, bien que strictes, peuvent être considérées comme satisfaites lorsque les actes judicaires sont correctement référencés et que les procédures antérieures ont été respectées.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de limoges, 8 mars 2011), qu'à la suite de la vente forcée d'un bien ayant appartenu à M. X... et Mme Y..., la caisse de Crédit mutuel de Sarlat, créancier poursuivant, a établi un projet de distribution des deniers issus de la vente qui n'a été contesté par aucun créancier dans le délai légal ; que le créancier poursuivant a saisi le juge de l'exécution d'une requête en homologation de ce projet ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'ordonner que le projet de distribution soit revêtu de la formule exécutoire, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 117 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 dispose que le juge de l'exécution confère force exécutoire au projet de distribution, après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu par l'article 116 du même décret ; qu'en se bornant à viser la requête et les pièces produites, sans même indiquer qu'il avait vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur avaient été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu par l'article 116 décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, le juge de l'exécution a violé l'article 117 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;

2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le juge qui se détermine sur le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire ; qu'en se bornant à viser la requête et les pièces du dossier produites sans même analyser, même sommairement, les documents sur lesquels il se fondait, le juge de l'exécution a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'ordonnance, qui vise la requête comportant l'indication des dates de notification du projet de distribution aux créanciers concernés et aux débiteurs ainsi que les pièces qui y sont annexées, est réputée en avoir adopté les motifs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné que le projet de distribution soit revêtu de la formule exécutoire ;

ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 117 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 dispose que le juge de l'exécution confère force exécutoire au projet de distribution, après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu par l'article 116 du même décret ; qu'en se bornant à viser la requête et les pièces produites, sans même indiquer qu'il avait vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur avaient été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu par l'article 116 décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, le juge de l'exécution a violé l'article 117 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le juge qui se détermine sur le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire ; qu'en se bornant à viser la requête et les pièces du dossier produites sans même analyser, même sommairement, les documents sur lesquels il se fondait, le juge de l'exécution a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile.