Cour de cassation - 21 janvier 2010 - 08-19.984

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. La qualification de gérante ne constitue pas à elle seule un motif d'exclusion des dispositions sur le surendettement. La seule qualité de gérante d'une société ne suffît pas pour renvoyer le débiteur au régime des procédures collectives (Citation : "la seule qualité de gérante d'une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives...").

2. La décision de la commission de surendettement était donc contraire aux principes établis par le code de la consommation concernant le surendettement des particuliers.

Interprétations et citations légales

- Code de la consommation - Article L. 331-2 : Il établit les conditions sous lesquelles une personne peut bénéficier de la procédure de surendettement. En l'occurrence, la Cour a indiqué qu'une personne physique, même gérante, peut relèver de ce régime à condition de ne pas être exclue pour d'autres raisons que son statut.

- Code de commerce - Articles L. 631-2 et L. 640-2 : Ces articles précisent les catégories de débiteurs qui relèvent des procédures collectives, notamment les commerçants et les personnes exerçant une activité indépendante. La Cour a relevé qu'il n'est pas suffisant que Mme X... soit gérante pour conclure directement qu'elle relève de ces dispositions.

- Citations clés: "la seule qualité de gérante d'une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée..." et "le jugement a violé les textes susvisés", illustrent la position de la Cour quant à l'inadéquation du raisonnement appliqué par le tribunal de première instance.

En résumé, la Cour de cassation a réaffirmé que le statut de gérance, sans autre détail sur la nature des déttes ou la situation personnelle du débiteur, ne doit pas automatiquement le rendre inéligible à la protection des dispositions sur le surendettement. Ce jugement remet en question des interprétations restrictives des textes en matière de surendettement et souligne l'importance d'une analyse contextuelle des situations individuelles.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 331-2 et L. 333-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ;

Attendu, que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a confirmé la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable la demande de Mme X... de traitement de sa situation de surendettement ;

Attendu que, pour statuer ainsi, le jugement retient que Mme X... est gérante de deux sociétés dont l'une est en liquidation judiciaire et qu'elle a contracté, au titre de son activité professionnelle, des dettes auprès de l'URSSAF, de la Cancava et de la Mutuelle pour le régime spécial des travailleurs indépendants, de sorte qu'en vertu des dispositions des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce issus de la loi du 26 juillet 2005 ainsi que de celles de l'article L. 331-2 du code de la consommation, elle ne relève pas de la loi sur le surendettement mais de celle sur la sauvegarde des entreprises ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule qualité de gérante d'une société, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers, le jugement a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu, entre les parties, le 17 juillet 2008, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Etampes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Evry ;

Condamne la société Franfinance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejete la demande de la société Franfinance, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour Mme X...

Le jugement attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté le recours de Mme X... ;

AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et des articles L. 640-1 et suivant du même code issus de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 que relève des procédures collectives de redressement ou de liquidation judiciaire tout débiteur se trouvant dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que ces procédures sont ouvertes à tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statu législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé ; que ces dispositions s'appliquent aux personnes mentionnées ci-dessus même après la cassation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière ; qu'en l'espèce il établi pare les éléments du dossier que Mme X... est gérante de la société SICTECH et qu'elle était gérante de la société ALTO BELLI qui est en liquidation judiciaire depuis le 22 janvier 2007 ; qu'au titre de son activité professionnelle Mme X... a contracté des dettes auprès de l'URSSAF, la CANCAVA et la Mutuelle pour le régime spécial des travailleurs indépendantes ; que dès lors, en vertu des dispositions susvisées et de celles de l'article L. 331-2 du Code de la Consommation, Mme X... ne relève de la loi sur le surendettement mais celle sur la sauvegarde des entreprises ; que c'est à bon droit que la commission a considéré que la demande de Mme X... était irrecevable » ;

ALORS QUE, premièrement, les procédures collectives, telles que prévues par le Code de commerce, supposent — réserve faite de l'hypothèse d'une personne morale — que le débiteur soit commerçant, inscrit au répertoire des métiers, agriculteur ou exerce une activité indépendante ; que faute d'avoir constaté que Mme X... entrait à titre personnel dans l'une ou l'autre de ces catégories, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce ;

ALORS QUE, deuxièmement, la circonstance que Mme X... soit gérante de la société SICTECH ne la rendait pas passible des dispositions sur les procédures collectives ; qu'à cet égard, le jugement attaqué a été rendu en violation des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ;

Et ALORS QUE, troisièmement, dès lors qu'il n'était pas constaté que Mme X... entrait dans l'une ou l'autre des catégories visées aux articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, la procédure de surendettement était applicable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 330-1 à L. 331-11 du code de la consommation.