Cour de cassation - 21 janvier 2013 - 12-19.870

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature des dispositions contestées : La Cour a souligné que la question posée par Mme X... ne portait pas sur une disposition législative, mais sur des règles de nature réglementaire. Selon la Cour, "la question posée ne tend qu'à discuter la conformité au principe constitutionnel invoqué des dispositions de l'article R. 143-11".

2. Inadmissibilité de la QPC : La Cour a précisé que les dispositions réglementaires ne peuvent pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, ce qui a conduit à la décision d'irrecevabilité. La formulation "ces dispositions, de nature réglementaire, ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité" illustre cette position.

Interprétations et citations légales

- Code rural et de la pêche maritime - Article L. 143-14 : Bien que Mme X... ait contesté cet article, la question posée ne concernait en réalité pas sa conformité.
- Code rural et de la pêche maritime - Article R. 143-11 : Cet article régit les modalités d'affichage en mairie, constituant le point de départ du délai de recours. La Cour a relevé que les modalités de commencement du recours, bien que contestées, sont de nature réglementaire et, par conséquent, échappent au contrôle de constitutionnalité par voie de QPC.

En résumé, la décision illustre un point fondamental du droit français : la distinction entre normes législatives et réglementaires, et le fait que seule la première peut être soumise à un contrôle de constitutionnalité dans le cadre d'une QPC.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 10 février 2012 de la cour d'appel de Saint-Denis, Mme X..., épouse Y... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

Mais attendu que sous couvert de la critique d'une disposition législative, la question posée ne tend qu'à discuter la conformité au principe constitutionnel invoqué des dispositions de l'article R. 143-11 du même code, qui prévoient que l'affichage en mairie constitue le point de départ du délai de recours ; que ces dispositions, de nature réglementaire, ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;

D'où il suit que la question n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille treize.