Cour de cassation - 21 mars 2012 - 10-15.553

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la Note d'Information : La décision de l'employeur ne pouvait pas légalement réduire le montant de la prime en raison de l'absence pour maladie, car cela contrevenait à la convention collective.
- Citation pertinente : "l'employeur, qui relève de ladite convention ne peut décider de modalités d'attribution moins favorables aux salariés."

3. Primauté des Dispositions Conventionnelles : La Cour a souligné que l'employeur ne peut pas par une décision unilatérale, comme une note d'information, modifier des conditions plus favorables prévues par la convention collective.
- Citation pertinente : "l'employeur ne peut, par une simple décision unilatérale exprimée dans une note d'information, réduire un avantage octroyé par une convention collective."

Interprétations et citations légales

2. Code Civil - Article 1134 : Ce texte énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, ce qui inclut les engagements pris dans le cadre de la convention collective.
- Citation : "Les conventions doivent être exécutées de bonne foi."

3. Code du Travail - Articles L. 2221-1 et suivants : Ces articles établissent que les accords collectifs qui prévoient des avantages ne peuvent être modifiés unilatéralement par l'employeur. En ce sens, la note d'information ne saurait contredire ou modifier la convention collective.
- Citation : "L'employeur ne peut déroger aux dispositions d'une convention collective par un acte unilatéral."

L'arrêt de la Cour de Cassation réaffirme ainsi la primauté des conventions collectives sur des décisions unilatérales des employeurs, garantissant ainsi la protection des droits des salariés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article l'article 3-16 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, une prime dite de treizième mois est versée aux personnels ayant au moins six mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présents à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence, cette prime équivalant à un mois de salaire ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., engagé selon contrat à durée indéterminée par le syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle Est, lequel exploite en régie une activité de transport et de traitement des déchets ménagers et relève de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois pour l'année 2007 ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement relève que celui-ci était en arrêt maladie pendant toute l'année 2007, et que l'employeur avait, par une note interne d'information du 30 novembre 2004, décidé que l'attribution de la prime de treizième mois était basée sur le temps de présence effectif, avec déduction de l'absence pour maladie ;

Qu'en statuant comme il a fait, alors que l'article 3-16 de la convention collective nationale des activités de déchets détermine le montant de la prime de treizième mois perçue par les salariés sans condition de durée effective de leur présence dans l'entreprise, et que l'employeur, qui relève de ladite convention ne peut décider de modalités d'attribution moins favorables aux salariés, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement de la prime de treizième mois pour l'année 2007, le jugement rendu le 4 décembre 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Forbach ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz ;

Condamne le Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle Est aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est fait grief AU JUGEMENT attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant au paiement d'une prime de 13ème mois pour l'année 2007 ;

AUX MOTIFS QUE "Sur la prime du 13ème mois de 2007, Attendu que la défenderesse verse aux débats une note d'information du 30 novembre 2004 définissant la modalité d'attribution de la "rime dite de 13ème mois"; Attendu qu'il ressort de ce document que l'attribution de la prime est basée sur le temps de présence effectif, avec déduction de l'absence pour maladie; Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... était en maladie pendant toute l'année 2007; Qu'en conséquence, Monsieur X... ne peut dès lors prétendre à la prime et sera débouté de ce chef de demande."

ALORS QUE l'employeur ne peut réduire le montant d'une prime de 13ème mois au prorata du temps de présence effectif du salarié, en raison de la suspension du contrat de travail consécutive à la maladie de celui-ci, que si l'accord collectif prévoyant le versement de la primé de 13ème mois le prévoit ; qu'en estimant que l'attribution de la prime était basée sur le temps de présence effectif cependant que l'article 3-16 de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, étendue par arrêté du 5 juillet 2001 (JORF 17 juillet 2001) ne prévoit pas une telle réduction de la prime au prorata du temps de présence effectif, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte précité ;

QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE l'employeur ne peut, par une simple décision unilatérale exprimée dans une note d'information, réduire un avantage octroyé par une convention collective ; qu'en faisant prévaloir la note d'information en date du 30 novembre 2004 sur l'article 3-16 de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 qui était plus favorable, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble les articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.