Cour de cassation - 21 mars 2013 - 12-15.326

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature orale de la procédure de contredit : La Cour a confirmé que le contredit est une procédure orale et non écrite. Ainsi, la non-comparution de M. X... a entraîné le rejet de son recours pour absence de moyens présentés à l'audience. Cette décision est fondée sur l'article 82 du Code de procédure civile, qui stipule que le contredit doit être motivé et remis en temps voulu.

2. Délai de formation du contredit : La cour d'appel a déterminé que M. X... avait été dûment informé de la date de prononcé du jugement, et que, par conséquent, le délai pour former le contredit avait bien couru à partir de cette date. La cour a pris en compte les mentions du procès-verbal de l'audience, établissant que les parties avaient été informées de la date à laquelle le jugement serait rendu.

3. Irrecevabilité du contredit : En raison de l'irrecevabilité du contredit, la Cour a également souligné que les arguments soulevés par M. X... ne justifiaient pas un revirement de la décision.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 82 : Cet article impose que le contredit soit motivé et formé dans un délai de quinze jours. La Cour rappelé que le respect des délais et des procédures est essentiel pour la recevabilité d’un recours.

- Code de procédure civile - Article 450 : Cet article précise les modalités d'information des parties quant à la date de prononcé d'un jugement. La Cour a souligné que l’absence d’une mention explicite dans le jugement ne saurait alors constituer un manquement, à condition que les parties aient été dûment informées par autre biais, comme le procès-verbal.

La décision de la cour s’articule autour de l’idée que les règles de procédure (writes) doivent être rigoureusement respectées pour assurer l'efficacité de la justice. En conséquence, sans comparution et sans moyens formels présentés, la voie de recours n’a pu prospérer. La jurisprudence souligne ainsi l’importance de la présence des parties dans les affaires orales, tout en stipulant que la notification adéquate des décisions est un impératif procédural.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2012), que, le 26 juillet 2011, M. X... a formé contredit au jugement par lequel, le 20 juin, un tribunal d'instance s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action qu'il avait introduite à l'encontre de la société HLM Coopération et famille ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit, alors, selon le moyen :

1°/ que la procédure de contredit de compétence portée devant la cour d'appel est une procédure écrite et non une procédure orale, dans la mesure où la juridiction d'appel est saisie, suffisamment et exclusivement, par les moyens que développe le contredit de compétence ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que la présence des parties à l'audience ou à tout le moins leur représentation est nécessaire, les demandes et les moyens devant être verbalement formulés sauf à renvoyer à un écrit, les juges du fond ont violé les articles 82 à 91 du code de procédure civile ;

2°/ que si le contredit doit être formé dans le délai de quinze jours à compter du jour où le jugement a été rendu, c'est à la condition que les parties aient été avisées de la date du prononcé ; que le respect de cette formalité doit être constaté, sans que le registre d'audience puisse y suppléer, par la décision même que rend le premier juge ; qu'en l'espèce, peu important les mentions du registre d'audience, il ne résulte pas du jugement que le tribunal d'instance de Saint-Denis a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait rendu ; que le délai ne pouvait dès lors courir du jour du jugement et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 82 et 450 du code de procédure civile ;

3°/ qu'à supposer que la carence du jugement puisse être suppléée par les énonciations du registre d'audience, cette référence suppose que ledit registre mentionne expressément que le président de la juridiction, lors de la clôture des débats, a informé les parties que sa décision serait prononcée à une certaine date ; que faute d'avoir constaté que tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient considérer que la date de prononcé faisait courir le délai de quinze jours ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit encore être censuré pour violation des articles 82 et 450 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la procédure de contredit est orale ; que M. X... n'ayant pas comparu à l'audience, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle n'était saisie d'aucun moyen à l'appui du recours ;

D'où il suit que le moyen, qui critique un moyen surabondant dans ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X....

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté le contredit formé par M. X... à la suite du jugement du tribunal d'instance de SAINT-DENIS du 20 juin 2011 ;

AUX MOTIFS QU' « en matière de contredit, la procédure est orale ; que M. Jean X... ne comparaissant pas à l'audience, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de sa voie de recours ; que celle-ci est au surplus irrecevable ; qu'en effet, aux termes de l'article 82 du code de procédure civile le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci ; qu'il résulte du procès-verbal de l'audience tenue par le tribunal d'instance de Saint-Denis le 16 mai 2011 que les parties ont été informées que le jugement serait rendu le 20 juin 2011 que le contredit formé le 26 juillet 2011 est, en conséquence, irrecevable » (arrêt, p. 2 dernier alinéa, et p. 3, 1er alinéa) ;

ET AUX MOTIFS ENCORE QUE la saisine de M. X... ne respecte pas le délai de prescription en matière de contredit.

ALORS QUE, premièrement, la procédure de contredit de compétence portée devant la cour d'appel est une procédure écrite et non une procédure orale, dans la mesure où la juridiction d'appel est saisit, suffisamment et exclusivement, par les moyens que développe le contredit de compétence ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que la présence des parties à l'audience ou à tout le moins leur représentation est nécessaire, les demandes et les moyens devant être verbalement formulés sauf à renvoyer à un écrit, les juges du fond ont violé les articles 82 à 91 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement, si le contredit doit être formé dans le délai de quinze jours à compter du jour où le jugement a été rendu, c'est à la condition que les parties aient été avisées de la date du prononcé ; que le respect de cette formalité doit être constaté, sans que le registre d'audience puisse y suppléer, par la décision même que rend le premier juge ; qu'en l'espèce, peu important les mentions du registre d'audience, il ne résulte pas du jugement que le tribunal d'instance de SAINT-DENIS a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait rendu ; que le délai ne pouvait dès lors courir du jour du jugement et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 82 et 450 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, à supposer que la carence du jugement puisse être suppléée par les énonciations du registre d'audience, cette référence suppose que ledit registre mentionne expressément que le président de la juridiction, lors de la clôture des débats, a informé les parties que sa décision serait prononcée à une certaine date ; que faute d'avoir constaté que tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient considérer que la date de prononcé faisait courir le délai de quinze jours ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit encore être censuré pour violation des articles 82 et 450 du code de procédure civile.