Cour de cassation - 21 novembre 2012 - 11-21.324

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la faute : Bien que les faits justifient le licenciement, la cour d'appel a également noté que cette faute n'était pas suffisamment grave pour entraîner une rupture immédiate du contrat de travail, compte tenu de l'ancienneté du salarié et de ses problèmes familiaux.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 455 : Cet article exige que la décision des juges soit motivée, stipulant que "les jugements doivent exposer succinctement les moyens des parties". La Cour de Cassation a considéré que la cour d'appel avait respecté cette obligation, puisque la motivation de la décision était selon elle suffisante pour fonder la validation des faits retenus contre M. X....

- Code du travail - Article 1232-1 : Ce texte précise que le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la constatation par la cour d'appel que les faits reprochés à M. X... constituaient des manquements aux obligations contractuelles de l'employé suffisait à établir cette cause.

Par conséquent, l'arrêt de la Cour de Cassation confirme le pouvoir d'appréciation des juges du fond concernant l'établissement des faits et leur qualification, tout en soulignant l'obligation de motiver les décisions selon les exigences procédurales.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2010) que, M. X..., engagé le 25 juillet 1997 par la société Vétille automobiles en qualité de mécanicien, a été licencié le 29 mars 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en affirmant que les faits du 9 février 2005 pour l'utilisation du téléphone de la société à des fins personnelles étaient établis, sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en affirmant que les faits du 9 février 2005 relatifs à l'annonce du salarié ensuite de la contestation de la remarque de son supérieur hiérarchique, de son absence le lendemain qui a donné lieu à l'arrêt de travail du 10 au 26 février 2005, étaient établis, sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le responsable après-vente avait attesté avoir fait une remarque le 9 février 2005 au salarié pour réitération de communications téléphoniques personnelles sur un appareil de la société à la suite de laquelle celui-ci s'était énervé et avait averti qu'il ne serait pas là le lendemain, a statué par décision motivée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE : « les seuls faits établis sont ceux du 9 février 2005 pour l'utilisation du téléphone de la société à des fins personnelles et l'annonce de M. X..., ensuite de la contestation de la remarque de son supérieur hiérarchique, de son absence le lendemain, qui a donné lieu à l'arrêt de travail du 10 au 25 février 2005 ; que ces faits fautifs d'utilisation des biens de la société à des fins personnelles et de l'annonce prématurée d'une absence ensuite de la contestation d'une remarque justifiée fondent le prononcé d'un licenciement sur une cause réelle et sérieuse, mais sans être de nature à entrainer la rupture immédiate du contrat de travail, notamment eu égard à l'ancienneté du salarié et à ses problèmes familiaux récurrents » ;

ALORS 1°) QUE : en affirmant que les faits du 9 février 2005 pour l'utilisation du téléphone de la société à des fins personnelles étaient établis, sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS 2°) QUE : en affirmant que les faits du 9 février 2005 relatifs à l'annonce de Monsieur X..., ensuite de la contestation de la remarque de son supérieur hiérarchique, de son absence le lendemain qui a donné lieu à l'arrêt de travail du 10 au 26 février 2005, étaient établis, sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.