Cour de cassation - 21 novembre 2017 - 17-81.142

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Examen de la recevabilité : La Cour de cassation a procédé à un examen approfondi de la recevabilité du pourvoi en tenant compte des éléments de la procédure et des moyens présentés. Elle a conclu qu'aucun argument légal ou procédural recevable n'avait été soulevé.

2. Non-existence de moyens convaincants : La Cour a noté qu'il n'existait pas de moyens de nature à justifier l'admission du pourvoi, ce qui entraîne une décision de non-admission. C'est un aspect fondamental de la procédure qui vise à filtrer les pourvois non justifiés.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité des pourvois et ne peut les admettre que si des moyens juridiques pertinents et suffisants sont présentés. La non-admission du pourvoi dans cette affaire souligne la stricte application de cette règle.

Citation pertinente : "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance du respect des conditions de recevabilité des pourvois devant la Cour de cassation, confirmant ainsi le rôle de cette institution dans le maintien de l'intégrité du système judiciaire français.

N° Z 17-81.142 F-N

N° 3225

VD1
21 NOVEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Ali Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2016, qui, pour violences, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;