Résumé de la décision :
La Cour de cassation, chambre criminelle, a statué le 21 septembre 2021 sur le pourvoi de M. [X] [V] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 8 avril 2021. L'arrêt contesté confirmait la mise en détention provisoire de M. [V] pour tentative de meurtres. Cependant, par ordonnance du juge d'instruction du 29 juin 2021, M. [V] a été mis en liberté sous contrôle judiciaire. En conséquence, la Cour a déclaré que le pourvoi était devenu sans objet et n'a pas statué sur le fond.
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Arguments pertinents :
1. Absence d'objet du pourvoi : La Cour a établi que, suite à la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. [V], le pourvoi formulé contre l'ordonnance de détention provisoire ne pouvait être examiné. "Dès lors, le pourvoi formé par la personne mise en examen contre l'arrêt de la chambre de l'instruction l'ayant placé en détention provisoire est devenu sans objet."
2. Application de l'article 606 : La Cour a fondé sa décision sur l'article 606 du code de procédure pénale, soulignant que la mise en liberté d'un mis en examen entraîne l'irrecevabilité du pourvoi relatif à la détention. Cela témoigne de la procédure garantissant les droits des personnes mises en examen et de la finalité des mesures de détention.
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Interprétations et citations légales :
1. Interprétation de l'article 606 du Code de procédure pénale : Cet article souligne que la mise en liberté d'un mis en examen constitue un changement de situation juridique qui rend inutile le maintien d’une procédure d'appel concernant une mesure. Ainsi, il est crucial dans ce cas que les décisions de mise en détention soient suivies d’un suivi de la situation du mis en examen. La citation pertinente est : "Par ordonnance du juge d'instruction en date du 29 juin 2021, M. [V] a été mis en liberté sous contrôle judiciaire."
2. Application du principe de l'irrecevabilité du pourvoi : La jurisprudence souligne que le constat de l'absence d'objet d'un pourvoi peut survenir lorsque la décision contestée a été modifiée par des procédures ultérieures. Le jugement notifie clairement que la dynamique du procès a été altérée par la mesure de contrôle judiciaire.
Références légales :
- Code de procédure pénale - Article 606 : "La mise en liberté sous contrôle judiciaire d’une personne mise en examen rend irrecevable le pourvoi formé contre la décision de placement en détention provisoire."
Cette structure illustre les implications juridiques et procédurales du cas tout en assurant que les règles et principes applicables en matière de détention provisoire et de mise en liberté soient clairement compris.