Cour de cassation - 22 février 2012 - 11-11.772

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de représentation obligatoire : La cour a rappelé que le fait qu'une procédure en référé ne nécessite pas de représentation obligatoire n'empêche pas une partie d'être représentée par un auxiliaire de justice. Toutefois, elle a noté que cela ne signifie pas que la rémunération de cet auxiliaire est incluse dans les dépens, conformément aux dispositions légales existantes.

2. Rémunération des avoués : La cour a affirmé que la rémunération des avoués dans des affaires sans représentation obligatoire ne s'applique pas dans le cadre des dépens. Cette position est résumée dans l'affirmation que «les émoluments de l'avoué assistant une partie dans une procédure sans représentation obligatoire ne sont pas comprises dans les dépens».

3. Droit d'agir de l'avoué : En soutenant que Mme X... ne pouvait contester le droit d'agir de l'avoué adverse, le premier président a été critiqué pour ne pas tenir compte que le cadre légal exclut les honoraires de l'avoué dans les dépens, ce qui aurait dû conduire à une décision favorable à Mme X....

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 695 : Cet article évoque le cadre général des dépens, stipulant que les honoraires d'un avoué ne sont pas compris dans les dépens lorsqu'il n'y a pas de représentation obligatoire.

- Code de procédure civile - Article 699 : Cet article exclut clairement la rémunération des avoués en tant qu'élément des dépens, soulignant que les avoués peuvent être rémunérés, mais cela ne se fait pas dans le cadre des dispositions concernant les dépens.

En conclusion, la Cour de cassation a jugé que la décision du premier président était une méprise sur l'application des dispositions relatives aux procédés juridiques relatifs aux dépens, ce qui a conduit à l'annulation de son ordonnance et au rejet de la demande de la SCP Fontaine-Macaluso-Julien.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 695 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Fontaine-Macaluso-Julien, avoué qui avait représenté M. Y... dans une procédure ayant donné lieu à une ordonnance de référé de la cour d'appel de Nîmes le 30 juin 2008 ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa contestation, le premier président retient que le fait que la procédure en matière de référé soit sans représentation obligatoire n'interdit pas la représentation d'une partie par un auxiliaire de justice et que Mme X..., condamnée aux dépens du référé qu'elle a initié, ne pouvait contester le droit d'agir de l'avoué de son adversaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération des avoués, lorsque leur ministère n'est pas obligatoire, n'est pas comprise dans les dépens et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 699 du code de procédure civile, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 janvier 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la société Fontaine et Macaluso-Jullien de sa demande ;

Condamne la société Fontaine et Macaluso-Jullien aux dépens y compris ceux de la procédure devant le premier président ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils pour Mme X...

Le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR débouté Mme Marie-José X... de la contestation qu'elle formait contre le certificat de vérification des dépens du 10 mars 2009 qui a été établi au profit de la société Fontaine, Macaluso-Jullien, avoué près la cour d'appel, en conséquence d'une ordonnance de référé rendue le 30 juin 2008 par la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;

AUX MOTIFS QUE «le fait que la procédure en matière de référé du premier président soit sans représentation obligatoire, n'interdit pas la représentation d'une partie par un auxiliaire de justice pour cette instance » (cf. ordonnance attaquée, p. 2, 3e alinéa) ; que « Marie-José X..., condamnée aux dépens du référé qu'elle a initié, ne peut contester le droit d'agir de l'avoué de son adversaire» (cf. ordonnance attaquée, p. 2, 4e alinéa) ; que «la somme servant d'assiette à l'application du barème ne peut être celle retenue par la cour postérieurement à l'audience de référé» (cf. ordonnance attaquée, p. 2, 5e alinéa) ; que « la contestation, non autrement motivée, est rejetée » (cf. ordonnance attaquée, p. 2, 6e alinéa) ;

. ALORS QUE l'émolument de l'avoué assistant une partie dans une procédure sans représentation obligatoire n'est pas comprise dans les dépens et ne ressortit pas à la procédure instituée par les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel a violé l'article 693 du code de procédure civile.