Cour de cassation - 22 janvier 2015 - 13-26.257

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre les créances : Elle a souligné que la créance d'aide sociale du conseil général ne faisait pas partie des dettes déductibles du passif successoral. En conséquence, son montant ne devait pas être pris en compte pour calculer l'actif net successoral. Cela signifie que les montants dus à différents interlocuteurs (CARSAT et conseil général) ne sont pas en concours et doivent être traités séparément.

3. Application des seuils fixés par le Code de la sécurité sociale : L'arrêt met en avant que la CARSAT peut récupérer les sommes uniquement sur la fraction de l'actif net excédant un seuil (39 000 euros, selon D. 815-4), sans que la créance d'aide sociale n'abaisse cet actif net en dessous de ce seuil.

Interprétations et citations légales

2. Créance d'aide sociale : La cour a fait clear distinction en affirmant que la créance d'aide sociale ne fait pas partie du passif successoral. En effet, elle interprète que la CARSAT peut récupérer sa créance sur l'actif successoral sans que le montant de l'aide sociale joue un rôle dans le calcul. Cela réfirmit l'idée selon laquelle les différentes créances doivent être évaluées distinctement pour le recouvrement.

3. Seuil de recouvrement : La décision de la Cour de cassation rappelle le seuil de 39 000 euros fixé par D. 815-4, stipulant que le recouvrement ne peut aboutir à faire chuter l'actif net en dessous de ce montant. Elle a ainsi contourné l'argument de la cour d'appel qui avait trop amalgamé les questions de passif et d'actif.

En conclusion, ce jugement établit clairement que les créances d'aide sociale et d'allocation supplémentaire d'invalidité doivent être considérées séparément lors du calcul de l'actif successoral, confirmant ainsi le principe de non-concours entre les créanciers dans le cadre du recouvrement sur les successions.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 815-12 ancien devenu L. 815-24 et L. 815-28 et D. 815-1 ancien devenu D. 815-4 et D. 815-6 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X..., décédé le 11 juin 2009, avait perçu, outre des prestations d'aide sociale recouvrées sur la succession par le département, une allocation supplémentaire d'invalidité ; que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées (la caisse) ayant réclamé le remboursement de la fraction des arrérages de cette allocation correspondant à sa quote-part héréditaire, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour n'accueillir que partiellement la demande de la caisse, l'arrêt retient que le recouvrement ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous du montant fixé par l'article D. 815-4 du code de la sécurité sociale ; que les conditions du recouvrement de la caisse doivent s'apprécier en tenant compte du règlement de la créance de l'aide sociale du conseil général qu'il a déduite de l'actif de succession ;

Qu'en statuant ainsi alors que la créance d'aide sociale du département ne constituait pas un élément du passif successoral de sorte que son montant n'avait pas à être pris en compte dans la détermination de l'actif net successoral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quinze et signé par Mme Flise, président, et par Mme Genevey, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le recouvrement de la CARSAT ne peut s'exercer à l'encontre de Madame Nadine X... qu'à hauteur de 5.529,69 euros ;

AUX MOTIFS QUE le passif déductible correspond au passif dû au bénéficiaire de l'aide établi selon les règles du droit commun ; qu'ainsi, sont déductibles toutes les dettes dont le défunt était débiteur le jour de son décès ; que la somme forfaitaire de 1500 € pour frais d'obsèques et celle de 256,69 € représentant un trop versé au de cujus par la caisse de retraite PRO BTP doivent être déduites ; que par contre, ne sont pas déductibles les frais de notoriété et de déclaration de succession d'un montant de 1050 €, frais qui constituent une charge personnelle des héritiers ; que de sorte l'actif net de la succession s'élève à la somme de 80.384,34 € ; qu'en cas de concours de récupération, aucune préférence ne doit être donnée aux titre des différentes prestations versées ; que par ailleurs, si selon l'article D. 815-6 du Code de la sécurité sociale le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit commun, excédant le montant prévu à l'article D. 815-4 soit 39 000 euros, il ne peut toutefois avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous de ce montant ; que dès lors, les conditions du recouvrement de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail doivent s'apprécier en tenant compte du règlement de la créance de 24.795,26 € de l'aide sociale du conseil général ; que la somme à prendre en considération pour l'application des articles L 815-3 et L 815-4 du code de la sécurité sociale est de 80.384,34 € - 24.795,26 €, soit 55.589,08 € ; que de sorte la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail ne peut exercer son recours que sur la somme de 55.589,08 € - 39.000 €, soit 16.589,08 € ; qu'à l'encontre de Mme Nadine X... le recouvrement de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail est limité à hauteur du tiers, soit à la somme de 5.529,69 € ; que pour les raisons ci-dessus le jugement déféré sera infirmé ;

ALORS QUE le recouvrement des aides et prestations sur la succession du bénéficiaire s'exerce sur l'actif net successoral ; que la créance du Conseil général à ce titre est récupérable au 1er euro, dans sa totalité ; qu'il n'y a pas de concours entre cette créance et les sommes servies au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité, dont la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net successoral excédant 39.000 euros, dès lors que le montant de la créance est inférieure à ce seuil ; qu'en l'espèce, la créance du Conseil général étant inférieure à 39.000 euros, il n'existait entre le Conseil Général et la CARSAT aucune cause de concours de nature à réduire l'étendue des droits de la Caisse sur la fraction de l'actif successoral dépassant ce seuil ; qu'en considérant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.815-12, L 815-13 et D 815-6 du Code de la sécurité sociale.