Cour de cassation - 22 mars 2018 - 17-11.516

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation aux dépens et rejet des demandes : La Cour a également condamné la société Cesa aux dépens et a rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, actant ainsi les conséquences financières d’une décision de non-recevabilité.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article définit les cas dans lesquels un pourvoi en cassation peut être exercé, établissant des conditions strictes concernant la motivation du pourvoi et les décisions attaquables. Cela souligne l’importance de la clarté et de la précision dans la formulation des pourvois pour assurer leur recevabilité.

- Code de procédure civile - Article 1015 : Ce texte précise que le pourvoi doit être formé contre une décision définitive ou qui doit être regardée comme telle. La non-respect de ces normes entraîne logiquement l'irrecevabilité du pourvoi, comme cela a été décidé dans cette affaire.

En résumé, cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des règles procédurales et le principe fondamental selon lequel un pourvoi formé sur le fondement d'un précédent pourvoi ne peut être accepté, ce qui renforce la rigueur procédurale au sein du droit français.

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme Z..., conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10241 F

Pourvoi n° U 17-11.516

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Cesa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                , venant aux droits de la société Prisma élec industrie,

contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Etablissements Allaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            ,

2°/ à la Société nouvelle Dalaudière Franken, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Cesa, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Etablissements Allaine ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ;

Vu le principe pourvoi sur pourvoi ne vaut ;

Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Cesa aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.

Le conseiller référendaire rapporteur le président

Le greffier de chambre

Le greffier de chambre