Résumé de la décision :
Mme Kelly X... a formé un recours en annulation d'une décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse, qui, le 3 novembre 2017, a refusé son inscription sur la liste des experts judiciaires en interprétariat et traduction en langue anglaise. La cour de cassation a rejeté ce recours, considérant que l'assemblée générale avait pris sa décision sur des bases valables, sans erreur manifeste d'appréciation.
Arguments pertinents :
L'assemblée générale des magistrats a justifié son refus d'inscription en soulignant l'absence de preuves suffisantes concernant la formation et l'activité de Mme X... allant au-delà de simples études théoriques. Bien que Mme X... ait cité ses diplômes et son expérience professionnelle (licence en langue vivante, master en traduction, et un diplôme de traduction juridique), la cour a retenu que :
> "C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires..."
Cet argument souligne que la cour d'appel a agi dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les critères d'inscription sur la liste des experts judiciaires, et que la décision de l'assemblée était fondée sur une évaluation des qualifications pratiques et professionnelles nécessaires.
Interprétations et citations légales :
Dans cette décision, la cour doit interpréter les règles régissant l'inscription sur la liste des experts judiciaires. L'assemblée générale des magistrats, en tant qu'autorité compétente, est chargée d'évaluer la formation et l'expérience des candidats, ce qui implique un degré d'appréciation et de dignité professionnelle.
La référence aux "motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation" évoque l'article suivant :
- Code de l'organisation judiciaire - Article L. 441-1 : Cet article, qui régit l'inscription sur la liste des experts judiciaires, renvoie à la nécessité de rappeler que l'assemblée générale représente l'autorité de décision pour déterminer si les candidats satisfont aux exigences imposées par la loi.
Les décisions sur le refus d'inscription s'appuient sur l'appréciation des qualifications, à laquelle la cour de cassation accorde une respectabilité, tant que les motifs ne portent pas atteinte à la logique ou à l'absence d'erreur manifeste.
Ce faisant, la décision démontre que, même en présence d'une formation académique solide et d'une expérience, les décisions de l'assemblée peuvent se baser sur un jugement global des compétences qui ne sauraient être contestées par la simple existence d'une qualification théorique.