Cour de cassation - 22 novembre 2012 - 11-24.603

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur matérielle : La Cour a conclu qu’il y avait une erreur matérielle dans l'arrêt précédent. Elle a précisé que "l'arrêt n° 2109 F-D est entaché d'une erreur matérielle dans son dispositif qui indique une cassation totale alors que celle-ci n'est que partielle."

2. Précision sur la cassation : La Cour a mis en lumière le caractère partiel de la cassation, en déclarant : "CASSÉ ET ANNULÉ, mais seulement sur la demande du salarié au titre de la prime familiale et de la prime de vacances pour la période courant de septembre 2008 à décembre 2009."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 462 : Cet article stipule que lorsqu'une décision rendue par la Cour comporte une erreur matérielle, celle-ci peut être rectifiée. La Cour se réfère à ce texte pour justifier la correction du dispositif de l'arrêt précédent.

- Code de procédure civile - Article 1034 : Ce texte indique que le délai de recours ne court qu'à compter de la notification de la décision. La Cour a précisé que "le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt", ce qui permet d'assurer le respect des droits des parties.

Cette décision illustre l'importance de la précision dans la formulation des arrêts judiciaires et souligne la possibilité de corriger les erreurs matérielles pour garantir la clarté et l'exactitude des décisions de justice. Elle reflète également le rôle de la Cour de cassation en tant qu'organe de contrôle de la procédure judiciaire, veillant à la conformité des décisions rendues au droit applicable.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête en date du 24 octobre 2012 présentée par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France, dont le siège est 19 rue du Louvre, 75001 Paris, tendant à la rectification de l'arrêt n° 2109- FD rendu par la chambre sociale le 10 octobre 2012 sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Yves X..., domicilié ..., 78160 Marly-le-Roi,

2°/ le syndicat CFDT du personnel des banques et sociétés financières des Yvelines, dont le siège est 301 allée des Aulnes, 78190 Trappes,

contre l'arrêt rendu le 29 juin 2011 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant à la requérante ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu que l'arrêt n° 2109 F-D du 10 octobre 2012 est entaché d'une erreur matérielle dans son dispositif qui indique une cassation totale alors que celle-ci n'est que partielle ;

Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 2109 F-D rendu le 10 octobre 2012 par la chambre sociale sera rectifié comme suit :

- page 1, ligne 4, en haut à droite : lire : cassation partielle ;

- page 3, dans le dispositif : lire : " CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la demande du salarié au titre de la prime familiale et de la prime de vacances pour la période courant de septembre 2008 à décembre 2009, l'arrêt rendu le 29 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée " ;

Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille douze ;

Où étaient présents : M. Frouin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Chauvet et Maron, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre.