Cour de cassation - 22 novembre 2017 - 16-84.582

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;"

Cela indique que les demandeurs n'ont pas présenté d'arguments juridiques suffisants pour remettre en cause l'arrêt de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article précise les modalités selon lesquelles un pourvoi peut être examiné. Il aborde notamment les motifs et les éléments qui doivent être présents pour qu'un pourvoi soit jugé recevable.

La cour d’appel avait déjà dû interpréter les textes relatifs à l’exécution de fouilles archéologiques sans autorisation. La loi encadrant la protection des biens culturels impose des exigences strictes en matière d'autorisation des fouilles, ainsi que des obligations liées à la vente et à la détention de découvertes archéologiques. Cela montre que l'application du droit dans le domaine archéologique nécessite une rigueur particulière, les infractions étant considérées comme graves en raison de leur impact sur le patrimoine culturel.

Il apparaît donc que la décision de non-admission des pourvois repose sur le constat que les demandeurs n'ont pas pu démontrer, par leurs arguments, une méprise ou une erreur manifeste dans l'application du droit qui aurait justifié un réexamen de leur cas par la Cour de cassation.

N° T 16-84.582 F-N

N° 3255

SL
22 NOVEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Luc Z...,
- Mme Isabelle A..., épouse Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 15 juin 2016, qui, a condamné, le premier, des chefs d'exécution de fouilles archéologiques sans autorisation, vente de découverte archéologique faite lors de fouilles non autorisées et détention de bien culturel sans document justificatif régulier à six mois d'emprisonnement avec sursis, une amende douanière et ordonné des mesures de confiscation et de publicité, la seconde, des chefs de complicité de vente de découverte archéologique faite lors de fouilles non autorisées et recel, à 3 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;