Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 22 novembre 2017 une décision de non-admission concernant le pourvoi formé par Mme Marie José Y... contre un arrêt de la cour d'appel d’Aix-en-Provence daté du 3 novembre 2015. Cette cour d’appel avait condamné Mme Y... pour recel d'abus de confiance à une peine d'un an d'emprisonnement et avait statué sur les intérêts civils. Le pourvoi a été jugé irrecevable, n'apportant aucun moyen susceptible de justifier son admission.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du pourvoi : La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté l'absence de moyens valables permettant d'interroger la décision d'appel. Le président M. Soulard, ainsi que le conseiller rapporteur M. d'Huy, ont statué que « la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ».
2. Précédents judiciaires : La décision repose sur un contrôle de la légalité et de la conformité des jugements antérieurs, sans relevé de nouvelles questions de droit. Cela pourrait être interprété comme une affirmation de la solidité de la décision de la cour d'appel initiale.
Interprétations et citations légales
La décision s’appuie notamment sur l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui règle les conditions d’admission des pourvois en Cassation. Cet article stipule que :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article précise que la Cour de cassation n'examine les pourvois que s'ils présentent des moyens de droit susceptibles d'affecter la décision contestée.
La tradition jurisprudentielle sur la recevabilité des pourvois est souvent resserrée, car la Cour de cassation ne rejuge pas les faits mais se limite à un contrôle de la conformité de la loi. Ce principe a été illustré par l’absence de moyen pertinent dans le recours de Mme Y..., illustrant ainsi le principe selon lequel la Haute juridiction est un juge de cassation, non de fond.
En conclusion, la décision de non-admission se justifie par l'absence d'arguments substantiels pour remettre en question la décision de la cour d'appel, marquant ainsi une affirmation de la stabilité du jugement antérieur contre Mme Y....