Résumé de la décision
La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par Mme Marie José Y... contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE daté du 12 juillet 2016, relatif à une procédure pour recel d'abus de confiance. L'arrêt contesté portait sur une requête de la partie civile concernant une rectification d'erreur matérielle. Après avoir vérifié la recevabilité du recours et les pièces de la procédure, la Cour a constaté qu'aucun moyen n'était de nature à justifier l'admission du pourvoi, et a donc déclaré ce dernier non admis.
Arguments pertinents
Les principaux arguments de la décision s'articulent autour de l'absence de moyens juridiques valables pour soutenir le pourvoi. La Cour de cassation se focalise sur la nécessité pour un pourvoi d'être fondé sur des moyens précis et recevables pour qu'il puisse être admis. Elle conclut ainsi :
> "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."
Cet argument central souligne l'importance de la qualité des moyens juridiques avancés par la partie demandant la révision.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui régit les modalités d'examen des pourvois en cassation, et notamment les conditions de recevabilité :
> Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : « La Cour de cassation ne peut être saisie que par un mémoire » et évalue si les conditions formelles et substantielles de recevabilité sont remplies.
Cette disposition impose une rigueur dans la formulation des recours, ce qui est ici appliqué par la Cour, ravissant à la fois la pertinence des arguments et la forme du recours. Le respect de ces exigences légales a conduit la Cour à déclarer le pourvoi non admis, illustrant son rôle de garant de la légalité procédurale.
Ainsi, cette décision illustre bien le principe selon lequel un recours en cassation doit être fondé sur des arguments solide et recevables, sans quoi son issue ne peut être favorable.