Cour de cassation - 22 novembre 2017 - 16-86.813

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Citation pertinente :
"la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois".

Interprétations et citations légales :

Discussion sur l'application de l'article :
Cet article permet à la Cour de vérifier non seulement la recevabilité des pourvois mais également la capacité des arguments avancés à créer un doute sur la décision des instances inférieures. Dans ce cas, la Cour a interprété que l’absence de "moyens de nature à permettre l'admission" implique que les décisions antérieures étaient suffisamment étayées et conformes au droit applicable, et que les recours ne pouvaient pas être admis sur la base des éléments fournis.

Ainsi, l'analyse démontre la conformité de la procédure avec les règles en vigueur, renforçant la stabilité des jugements rendus par les juridictions inférieures lorsque les moyens présentés en appel ne satisfont pas aux exigences légales.

N° T 16-86.813 F-N

N° 3266

SL
22 NOVEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Z... A...,
- M. A... B...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2016, qui, a condamné, le premier, pour vol et recel, à un an d'emprisonnement, le second, pour recel, à un an d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;