Cour de cassation - 22 novembre 2017 - 17-80.171

Date: 2017-11-22
Numéro: 17-80.171

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


La Cour de cassation a rendu une décision le 22 novembre 2017 concernant un pourvoi formé par M. Bernard Z..., partie civile. Ce pourvoi était dirigé contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, datant du 29 avril 2016, qui avait confirmé une ordonnance de non-lieu rendue par un juge d'instruction dans une affaire relative aux chefs d'escroquerie, faux et usage. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces du dossier, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis, fixant également une somme de 2 500 euros à titre de frais de justice à payer par M. Z... à M. Yves A...

Arguments pertinents


La décision de non-admission du pourvoi repose sur l'absence de moyens pouvant justifier l'examen du recours par la Cour de cassation. La Cour a précisé que "après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi". Ce raisonnement met en avant le principe selon lequel il est nécessaire que le pourvoi soit fondé sur des moyens sérieux et substantiels pour être examiné.

Interprétations et citations légales


Dans son analyse, la Cour a fait référence à l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui régit les conditions de recevabilité des pourvois en cassation. Cet article stipule que le pourvoi ne peut être admis que s'il présente des moyens qu'il incombe à la Cour de vérifier. La Cour a donc suivi la procédure légale en constatant que "le pourvoi ne présente pas de moyen permettant d'entrer en voie de cassation", ce qui illustre l'importance de l'interrogation sur la base juridique suffisante pour une voie de cassation. En outre, l'article 618-1 du Code de procédure pénale a été appliqué pour déterminer l'indemnisation des frais de justice.

En conclusion, cette décision souligne l'exigence d'une base juridique solide pour l'admission d'un pourvoi en cassation et confirme le rôle de la Cour de cassation dans la protection des principes fondamentaux du droit pénal.

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Texte intégral

N° U 17-80.171 F-N

N° 3257

SL
22 NOVEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Bernard Z..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 avril 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. Bernard Z... devra payer à M. Yves A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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