Cour de cassation - 22 novembre 2017 - 17-82.147

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Une citation pertinente mettant en lumière la position de la Cour est : "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Interprétations et citations légales :

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "La cour de cassation ne peut connaître des pourvois qui ne contiennent aucun moyen de droit."

L'interprétation de cet article implique que la Cour ne s'engage pas dans une réévaluation des faits, mais se limite à examiner la conformité des arguments juridiques présentés. Ainsi, la décision de non-admission s'appuie clairement sur l'absence de fondement juridique suffisant dans le recours, ce qui ne laisse pas entendre qu'il s'agissait d'une erreur manifeste de droit de la cour d'appel. La Cour a ainsi respecté la séparation des pouvoirs et le principe de sécurité juridique en ne substituant pas son appréciation à celle des juges du fond.

N° S 17-82.147 F-N

N° 3260

VD1
22 NOVEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Thierry Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 février 2017, qui, pour usage de faux et tentative d'escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;