Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a statué le 22 novembre 2022 sur le pourvoi formé par Mme [P] [C] contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, daté du 15 décembre 2021, relatif à des infractions au code de l'urbanisme. La cour a constaté l'absence de moyens permettant l'admission du pourvoi et a donc déclaré celui-ci non admis. En outre, la Cour a fixé à 2 500 euros le montant que Mme [C] devra verser à la partie civile en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Arguments pertinents
Les principaux arguments se concentrent sur la recevabilité du recours. La Cour de cassation a affirmé qu'après un examen minutieux des pièces de la procédure, aucun des moyens présentés par la partie demanderesse ne permettait d'accueillir son pourvoi. En effet, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la cour doit évaluer la recevabilité du recours avant d’y donner suite. La phrase clé est : "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."
Interprétations et citations légales
L'interprétation majeure se fonde sur la nécessité d'une forme de contrôle préalable de la recevabilité des pourvois, mis en avant par l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui énonce les conditions dans lesquelles un pourvoi peut être accepté. Cette disposition indique clairement que la Cour de cassation a le pouvoir de rejeter un pourvoi si ceux-ci n'apportent pas d'éléments permettant de contester valablement la décision des juridictions inférieures :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1: "La Cour de cassation ne connaît que des pourvois formés dans les conditions et délais prévus par la loi."
La décision s'inscrit également dans le cadre plus large de la gestion des intérêts civils liés aux infractions, où l'article 618-1 du même code définissant les obligations de paiement en cas de non-admission du pourvoi quant aux frais de justice peut être cité :
- Code de procédure pénale - Article 618-1: "La décision de la Cour de cassation statue sur les dépens et peut également condamner la partie qui a succombé aux dépens à remettre une somme à l'autre partie."
Ces dispositions légales montrent comment la cour encadre et limite les possibilités de contestation des décisions judiciaires afin de préserver l’efficacité des procédures et la finalité des décisions judiciaires.