Cour de cassation - 22 septembre 2015 - 15-40.028

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère professionnel du CNB : La Cour souligne que le CNB exerce des fonctions strictement professionnelles et ne se confond pas avec une juridiction. Les élections n'impliquent ni des droits politiques ni la désignation de juges. Ainsi, le législateur a la latitude de déterminer le mode de désignation des électeurs. La répartition en deux collèges – un collège ordinal et un collège général – est légitime, chacun représentant des avocats aux rôles et responsabilités distincts.

3. Absence de principe constitutionnel applicable : En conclusion, la Cour estime qu'aucun principe constitutionnel n'impose spécifiquement un mode de désignation unique pour cette instance professionnelle, ce qui rend superflue une renvoi au Conseil constitutionnel.

Interprétations et citations légales

2. Sur les droits garantis par la Constitution :
La mention de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDH), garantissant le droit à la justice et aux droits de la défense, n'est pas non plus jugée violée : « ... ne se rapportent ni à l'exercice de droits politiques ni à la désignation de juges... ».

3. Sur le rôle des électeurs :
La Cour précise que la distinction entre les avocats dans les collèges ne constitue pas une atteinte à l'article 6 DDH ni à l'article 1er de la Constitution, qui établissent des principes d'égalité : « ... un mode de désignation plutôt qu'à un autre... il est loisible de retenir une répartition des électeurs en deux collèges... ».

Ainsi, la décision de la Cour de cassation est fondée sur l'interprétation que les enjeux soulevés par les avocats ne mettent pas en péril les droits constitutionnels, permettant ainsi le maintien de la structure collégiale du CNB.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« L'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :
- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ci-après DDH ;
- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH ;
- au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ;
- à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
- au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et au principe d'égal accès aux places, dignités et emplois publics qui en procède ;
- au principe d'universalité et d'égalité du suffrage consacré par l'article 3, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958,
en ce qu'il crée un double collège électoral (collège dit ordinal et collège dit général ) pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux, facteur de discrimination entre avocats en ce qui concerne leur qualité d'électeur et leur éligibilité, au sein de cet organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, ayant reçu mission de la loi de représenter la profession d'avocat notamment devant les pouvoirs publics et d'unifier les règles et usages de la profession, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ? »

Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige, en ce qu'il tend à l'annulation des opérations électorales du 25 novembre 2014 en vue de l'élection des membres du Conseil national des barreaux (CNB), et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les élections prévues pour la constitution et le renouvellement du CNB, qui remplit des missions d'ordre strictement professionnel et n'a pas le caractère d'une juridiction, ne se rapportent ni à l'exercice de droits politiques ni à la désignation de juges, de sorte qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'impose au législateur de recourir à un mode de désignation plutôt qu'à un autre et qu'il lui est loisible de retenir une répartition des électeurs en deux collèges, composés d'avocats se trouvant dans des situations différentes, l'un ordinal, dont les membres remplissent une mission d'administration, de gestion et de représentation de l'ordre et sont dotés d'un pouvoir disciplinaire, et l'autre général, soumis à des modalités électorales différentes ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze.