Cour de cassation - 22 septembre 2021 - 20-10.402

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Ainsi, la Cour formule l'argument suivant : "il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé". Cette position démontre l'importance d'adhérer aux exigences procédurales pour que les pourvois puissent être examinés.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 607 : cet article définit les hypothèses d'irrecevabilité d'un pourvoi. La Cour a appliqué cet article pour justifier que le pourvoi ne répondait pas aux critères requis.

- Code de procédure civile - Article 1014, alinéa 1er : cet article stipule que lorsque le pourvoi est irrecevable, la Cour n'est pas tenue de statuer par une décision spécialement motivée. La Cour, en s'appuyant sur cet article, a affirmé son pouvoir de déclarer le pourvoi irrecevable sans entrer dans une analyse approfondie des arguments présentés par les plaignants.

Cette décision met en lumière l'importance de respecter les normes procédurales en matière de pourvois. En effet, une absence de conformité avec les exigences légales peut entraîner une irrecevabilité, indépendamment des mérites du litige sur le fond. La Cour rappelle ainsi aux justiciables l'importance de la rigueur procédurale en matière de recours judiciaires.

COMM.

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 22 septembre 2021




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme MOUILLARD, président



Décision n° 10434 F

Pourvoi n° V 20-10.402





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021

1°/ M. [I] [O], domicilié [Adresse 2],

2°/ la société [I] Pizz, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° V 20-10.402 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Fra-Ma-Pizz, société par actions simplifiée unipersonnelle,

2°/ à la société Pizza center France, société par actions simplifiée unipersonnelle,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [O] et de la société [I] Pizz, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés Fra-Ma-Pizz et Pizza center France, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 607 et 607-1 du code de procédure civile :

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [O] et la société [I] Pizz aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et la société [I] Pizz et les condamne à payer aux sociétés Fra-Ma-Pizz et Pizza center France la somme de globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.