Cour de cassation - 22 septembre 2021 - 20-17.065

Résumé de la décision :

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Arguments pertinents :

2. Rejet de la demande d'indemnisation : La Cour a également statué sur la demande d'indemnisation que la société avait présentée en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, la rejetant sans détail sur les motifs, ce qui laisse entendre que le désistement a pu intervenir dans le cadre d'une évaluation de l'intérêt à poursuivre l'instance.
> "En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sogefi suspensions."

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Interprétations et citations légales :

2. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet à la Cour de condamner la partie perdante à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais irrépétibles. Le rejet de la demande de Sogefi indique que, dans ce cas précis, la Cour a estimé que le désistement ne justifiait pas une indemnisation.
> "En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sogefi suspensions."

Cette décision illustre l'application claire des règles de désistement et la prudence dans les demandes d'indemnisation, montrant ainsi la rigueur des tribunaux dans le respect des procédures juridiques établies.

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 septembre 2021




Désistement


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1032 F-D

Pourvoi n° N 20-17.065






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021

La société Sogefi suspensions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° N 20-17.065 contre le jugement rendu le 24 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Douai (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la CFE-CGC,

2°/ à la CFDT,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 5],

3°/ à M. [O] [S], domicilié [Adresse 6],

4°/ à M. [Q] [F], domicilié [Adresse 7],

5°/ à Mme [C] [W], domiciliée [Adresse 1],

6°/ à M. [D] [U], domicilié [Adresse 2],

7°/ à M. [K] [G], domicilié [Adresse 4],

8°/ à M. [M] [I], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sogefi suspensions, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2021, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sogefi suspensions, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Douai (contentieux des élections professionnelles) le 24 juin 2020, au profit des syndicats CFE-CGC, CFDT, de MM. [S], [F], de Mme [W], de MM. [U], [G] et [I].

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Sogefi suspensions de son désistement de pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sogefi suspensions ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.