Cour de cassation - 22 septembre 2021 - 20-17.565

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité du débiteur : La Cour a confirmé que la cour d’appel avait correctement interprété la situation en intégrant la date de mise en demeure comme point de départ de la prescription, d’où la condamnation de M. [S]. Ce point met en lumière l’importance de la mise en demeure dans la détermination des délais de prescription.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1900 : Cet article définit le prêt comme un contrat par lequel une personne remet à une autre une somme d'argent ou un bien, avec la condition d'un remboursement. La question de l'exigibilité des obligations dans le cadre d’un contrat de prêt se pose ici. Dans ce cas précis, M. [S] argue que, sans terme fixé, il faut rechercher l’intention des parties pour déterminer le moment de l’exigibilité de l’obligation.

- Code civil - Article 2224 : Cet article stipule que "le délai de prescription est de cinq ans". Ce délai commence à courir à compter du moment où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. L’interprétation de cet article est cruciale pour comprendre pourquoi la cour d'appel a choisi la date de la mise en demeure comme le déclencheur de la prescription.

La décision de la Cour de cassation met en avant l’importance de la mise en demeure dans la gestion des obligations entre créancier et débiteur, ainsi que la rigidité des délais de prescription. Cela implique également que les parties devraient veiller à clairement définir les modalités de remboursement pour éviter des litiges futurs.

CIV. 1

NL4



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 22 septembre 2021




Rejet non spécialement motivé


Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président



Décision n° 10672 F

Pourvoi n° F 20-17.565




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2021

M. [R] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-17.565 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [B] [N], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M. [S], et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [S]

M. [S] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action et condamné M. [S] à payer une somme de 65 553 € à Mme [N] ;

1°) - ALORS QUE lorsqu'un prêt a été consenti sans qu'ait été fixé un terme, le point de départ du délai de prescription quinquennal de l'action en remboursement se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, laquelle doit être recherchée, en l'absence de terme exprès, suivant la commune intention des parties et les circonstances de l'engagement ; qu'en énonçant que, dans un tel cas, le point de départ de la prescription était la date de la mise en demeure, la cour d'appel a inventé une règle inexistante, permettant en outre au créancier de décider unilatéralement du point de départ de la prescription, violant ainsi les articles 1900 et 2224 du code civil ;

2°) - ALORS QU'en s'abstenant de rechercher la commune intention des parties pour déterminer la date de remboursement des fonds prêtés, la cour d'appel a violé les articles 1900 et 2224 du code civil.