Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. [P] [X] a interjeté appel de l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait rejeté sa demande d'acte et l'avait renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour être jugé sous l'accusation de viols aggravés. Après avoir examiné le pourvoi, la Cour de cassation a décidé de le déclarer non admis, estimant qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du recours.
Arguments pertinents
La décision de la Cour de cassation repose principalement sur le constat de l'absence de moyens juridiques suffisants pour rendre le pourvoi recevable. Le rapporteur a mentionné que, selon l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, un examen attentif de la recevabilité du recours et des pièces de procédure n’a pas permis d'établir un fondement juridique à la demande de M. [P] [X]. Par conséquent, la cour a conclu : « DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ».
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui stipule explicitement les conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation. Cet article vise à garantir que seuls les recours fondés sur des moyens juridiques valides peuvent être examinés par la Cour de cassation. La mention dans le jugement indique que :
> « Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »
Cela souligne l’exigence de fondement juridique pour qu’un pourvoi soit recevable. L'incapacité de M. [P] [X] à démontrer de tels moyens justifie la décision de non-admission. La Cour de cassation se positionne ainsi comme gardienne de la loi, en limitant les recours à ceux qui présentent des arguments solides et fondés dans le droit.