Cour de cassation - 23 janvier 2018 - 15-80.735

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Effet contraignant du certificat E101 : Selon l'arrêt de la CJUE, "un certificat E101 délivré par l'institution désignée par l‘autorité compétente d'un Etat membre [...] lie tant les institutions de sécurité sociale de l'Etat membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions de cet Etat membre". Ce principe souligne l'importance des certificats E101 pour la régulation du travail salarié au sein de l’UE, malgré des conditions de travail qui pourraient ne pas être conformes aux règlements.

2. Suivi de la procédure : La nécessité de renvoyer l'affaire pour permettre le dépôt de mémoires complémentaires souligne le respect du droit à un procès équitable et le besoin de clarifications supplémentaires basées sur les nouvelles interprétations européennes.

Interprétations et citations légales

- Règlement CEE n° 1408/71 : Ce règlement régule l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs se déplaçant à l'intérieur de la Communauté européenne. L'article 14, paragraphes 1 et 2, établit les conditions sous lesquelles les travailleurs peuvent être assujettis à la législation sociale d'un État membre.

- Règlement CEE n° 574/72 : Ce règlement fixe les modalités d’application du précédent et prévoit la délivrance de certificats, comme le certificat E101. L'article 12 bis, point 1 bis, interprété par la CJUE, précise le caractère obligatoire de ces certificats.

Une citation pertinente de la décision de la CJUE stipule que : “l'article 12 bis, point 1 bis, du règlement CEE n° 574/72 [...] doit être interprété en ce sens qu'un certificat E101 [...] lie tant les institutions de sécurité sociale de l'Etat membre [...] que les juridictions de cet Etat membre."

En conclusion, cette affaire souligne l'importance des décisions de la CJUE dans le cadre des règles de sécurité sociale de l'UE, ainsi que le rôle des juridictions nationales dans l'application de ces règles. La Cour de cassation a agi avec prudence en attendant la présentation de mémoires supplémentaires après la réponse de la CJUE.

N° R 15-80.735 F-D

N° 3444

VD1
23 JANVIER 2018

SURSIS A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- La société Ryanair,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre elle de chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, au fonctionnement des délégués du personnel, au fonctionnement du CHSCT et à l'exercice du droit syndical, emploi illicite de personnel navigant, a prononcé sur sa requête en nullité de pièces de la procédure ;

- La société Ryanair,
- M. Martin X...,
- M. Patrick Y...,
- M. Morgan Z...,
- M. Erick A..., parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 octobre 2014, qui, pour travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre à but lucratif, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, entraves au fonctionnement des délégués du personnel, entrave à l'exercice du droit syndical, emploi illicite de personnel, a condamné la première à 200 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller B... ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Attendu que, par arrêt du 6 novembre 2015, (n° 13-25.467), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante :
"L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, § 1, et 12 bis, § 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s'impose-t-il, d'une part, aux institutions et autorités de l'Etat d'accueil, d'autre part, aux juridictions du même Etat membre, lorsqu'il est constaté que les conditions de l'activité du travailleur salarié n'entrent manifestement pas dans le champ d'application matériel des règles dérogatoires de l'article 14, § 1, et 2, du règlement n° 1408/71 ?" ;

Attendu que, par arrêt du 13 décembre 2016, la chambre criminelle a prononcé un sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne et renvoyé l'affaire au 20 juin 2017 ;

Attendu que, par arrêt en date du 27 avril 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a répondu à la question posée dans les termes suivants :

"L'article 12 bis, point 1 bis, du règlement CEE n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée par le règlement CE n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doit être interprété en ce sens qu'un certificat E101 délivré par l'institution désignée par l‘autorité compétente d'un Etat membre, au titre de l'article 14 paragraphe 2 sous a), du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 118/97, tel que modifié par le règlement CE n° 647/2005 du Parlement européen et du conseil, du 13 avril 2005, lie tant les institutions de sécurité sociale de l'Etat membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions de cet Etat membre, même lorsqu'il est constaté par celles-ci que les conditions de l'activité du travailleur concerné n'entrent manifestement pas dans le champ d'application matériel de cette disposition du règlement n° 1408/71" ;

Attendu que, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué le 22 décembre 2017, (pourvoi n°13-25.467), de sorte qu'il convient de renvoyer l'examen de l'affaire pour permettre aux parties de déposer leurs mémoires ou observations complémentaires ;

Par ces motifs :

SURSOIT à statuer ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 23 mai 2018 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.