Cour de cassation - 23 janvier 2018 - 17-82.673

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Impartialité de la juridiction : La juridiction de proximité a correctement respecté le contradictoire en soumettant la contestation à l'agent verbalisateur, qui a confirmé les circonstances de l'infraction. La Cour a affirmé : "la juridiction n'a pas manqué à l'exigence d'impartialité", ce qui est en ligne avec les exigences de justice.

2. Charge de la preuve : M. Z... n'a pas apporté de preuves suffisantes pour contester la validité de l'infraction. La Cour a constaté que son argumentation était imprécise et qu'il n'avait pas apporté de témoignage ou de preuve écrite en soutien à sa contestation.

3. Non-applicabilité du code des relations entre le public et l’administration : La Cour a précisé que le code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable dans le cadre de la procédure pénale, ce qui justifie l'absence des protections que celui-ci pourrait offrir.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite du caractère définitif des décisions rendues par la juridiction. La Cour a retenu que l'argument du prévenu reposait sur des vices de procédure non fondés, puisque la procédure avait été suivie.

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 : M. Z... a contesté le jugement en raison d'une supposée violation du droit à un procès équitable. La Cour a noté que les procédures suivies respectaient cet article, déclarant que la juridiction avait eu les éléments nécessaires pour statuer de manière équitable.

- Code des relations entre le public et l'administration : La Cour a clairement établi que ce cadre législatif n'est pas applicable dans ce contexte pénal, renforçant l'idée que le cadre juridique régissant les infractions pénales est distinct et spécifique.

En conclusion, la Cour de cassation a jugé que la procédure suivie par la juridiction de proximité était conforme aux règles de droit et que les moyens avancés par le pourvoyant ne justifiaient pas une cassation du jugement. L'arrêt souligne l'importance de la preuve dans les litiges pénaux et confirme que les décisions des juridictions de proximité, lorsqu'elles respectent les procédures établies, peuvent être maintenues en cassation.

N° P 17-82.673 F-D

N° 3280

VD1
23 JANVIER 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Jean-Noël Z...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PAU, en date du 24 mars 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 130 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 15 mai 2016, un véhicule conduit par M. Z... a fait l'objet d'un contrôle automatisé de la vitesse, à la suite duquel l'intéressé a été destinataire d'un avis de contravention ; que sa requête en exonération ayant été rejetée, M. Z... a été cité devant la juridiction de proximité ;

En cet état ;

Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens de cassation ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le cas échéant combiné avec l'article 13 de ladite Convention et les articles 7 et 15 de la Déclaration de 1789 ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du code des relations entre le public et l'administration ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour écarter les moyens de nullité soutenus à l'audience et déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce que la contestation du contrevenant a été soumise pour avis, et dans le respect du contradictoire, à l'agent verbalisateur, qui a confirmé que l'infraction avait été relevée dans les conditions mentionnées au procès-verbal et ajouté que l'intéressé n'avait pas contesté les faits lorsqu'il lui a été montré la vitesse s'inscrivant sur le cinémomètre ; que la juridiction ajoute que le prévenu, qui donne des indications imprécises, n'apporte pas par écrit ou par témoin la preuve contraire ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite du motif surabondant relatif au fait que l'intéressé n'avait pas formulé de contestation au moment des faits, justement critiqué par le deuxième moyen, et dès lors que le code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à la procédure pénale, la juridiction de proximité, qui n'a pas manqué à l'exigence d'impartialité et n'avait pas à suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.