Cour de cassation - 23 janvier 2018 - 17-86.533

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Interprétations et citations légales :

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article établit les principes procéduraux encadrant l'examen des pourvois par la Cour de cassation, stipulant que seule une analyse rigoureuse permettant de déterminer la pertinence et la recevabilité des moyens avancés doit être effectuée.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation illustre l'application rigoureuse de la loi, en soulignant que l'absence de moyens juridiques fondés entraîne le rejet des pourvois, garantissant ainsi la sécurité juridique dans le traitement des affaires criminelles.

N° J 17-86.533 F-N

N° 203

ND
23 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 512 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle et corruption de mineure de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;