Cour de cassation - 23 juillet 2024 - 24-83.066

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : « La Cour de cassation ne peut connaître des pourvois contre les décisions des chambres de l'instruction, que si les recours formés devant celle-ci ont été examinés au regard des moyens de droit soulevés. »

Cette disposition légalise la pratique selon laquelle un pourvoi ne peut être admis que s'il repose sur des arguments juridiques solides, et non sur des contestations factuelles ou des défauts de forme. Par conséquent, la décision de la Cour de cassation de déclarer le pourvoi non admis démontre non seulement le respect de cette réglementation, mais également la rigueur avec laquelle la juridiction examine les recours.

En somme, cette décision illustre le principe selon lequel la Cour de cassation ne joue pas un rôle d'appel, mais se limite à vérifier la bonne application du droit par les juridictions inférieures.

N° K 24-83.066 F

N° 51115


MAS2
23 JUILLET 2024


NON-ADMISSION


Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUILLET 2024




M. [S] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 16 mai 2024, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de Paris sous l'accusation de viol aggravé.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S] [F], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 juillet 2024 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juillet deux mille vingt-quatre.