Cour de cassation - 23 juillet 2024 - 24-83.118

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« 1. La détention provisoire de M. [U] [L] a pris fin le 3 avril 2024 par la mise en liberté de l'intéressé. »

Cette déclaration implique que le pourvoi ne peut plus avoir d'effet utile, car la situation qui en était à l'origine (la détention) n'existe plus.

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 606: « La Cour de cassation peut être saisie par voie de pourvoi à l'encontre des arrêts des chambres de l’instruction rejetant un recours contre une mesure de détention. »

Cette disposition établit le cadre juridique pour les pourvois en délibération sur des questions de détention. Toutefois, elle implique également que si la mesure contestée n'est plus applicable (comme dans le cas où la personne a été libérée), le pourvoi ne peut plus être examiné. La Cour a suivi cette logique en déclarant que, puisque M. [U] [L] était déjà en liberté, il n'y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi, illustrant ainsi l'importance de l'état actuel des faits par rapport aux procédures judiciaires.

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière la notion de « sans objet » en cas de changement de fait pertinent, et démontre l'application stricte des dispositions légales relatives à la procédure pénale.

N° S 24-83.118 F-D

N° 01085


MAS2
23 JUILLET 2024


NON-LIEU A STATUER


Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUILLET 2024



M. [U] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 7 février 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [U] [L], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 juillet 2024 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. La détention provisoire de M. [U] [L] a pris fin le 3 avril 2024 par la mise en liberté de l'intéressé.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juillet deux mille vingt-quatre.