Cour de cassation - 23 juillet 2024 - 24-83.679

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 380-14 : "Lorsque la cour d'assises a statué sur un appel, la Cour de cassation peut désigner, pour statuer en appel, une autre cour d'assises."

Cette disposition permet à la Cour de cassation de faire preuve d'une certaine flexibilité dans l'organisation des procès d'appel, en cherchant à garantir le caractère équitable de la justice. La cour a interprété cet article comme une nécessité face aux potentialités de biais dans le jugement de la cour d'origine. Cela s’inscrit dans une logique de préservation des droits de la défense, tout en prenant en compte la gravité des infractions pour lesquelles M. [C] [K] est accusé.

En conclusion, la Cour de cassation a agi dans le respect des droits procéduraux et a affirmé son rôle de garant d'un procès équitable en désignant une cour d'assises différente pour la suite de la procédure d'appel.

N° B 24-83.679 F-N
N° 01098


MAS2
23 JUILLET 2024


DESIGNATION DE JURIDICTION


Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUILLET 2024




M. [C] [K] a interjeté appel des peines prononcées par l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 12 avril 2024, qui, pour vol et vols aggravés, en récidive, destruction par un moyen dangereux et association de malfaiteurs, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et une confiscation.

Le ministère public a interjeté appel principal.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 juillet 2024 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Doubs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du
vingt-trois juillet deux mille vingt-quatre.