Cour de cassation - 23 juin 2010 - 09-66.782

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Raison de la décision : « l'institution de l'adoption n'a pas vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux ».

Ainsi, malgré des liens affectifs solides, cette démarche serait inappropriée et irait à l'encontre de l'esprit de la loi.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 360 : Cet article précise que l’adoption simple a pour finalité de créer un lien de filiation qui n’est pas reconnu entre individus ayant eu une union conjugale dissoute.
- Les juges ont indiqué que permettre cette adoption générerait « une confusion générationnelle », en raison de la possibilité pour M. Z... Y... d'avoir des enfants avec sa nouvelle épouse ; cette considération a été jugée pertinente même si la différence d’âge et le divorce avaient lieu.

Par conséquent, les juges ont conclut que leur décision était fondée sur des considérations légitimes et conformes aux intentions du législateur. En ne trouvant pas d'éléments justifiant l'adoption, ils ont respecté la structure légale existante, évitant ainsi de modifier le cadre de référence de l'institution de l'adoption.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé :

Attendu que Mme X..., née le 14 décembre 1945, et M. Z...
Y..., né le 21 septembre 1965, ont été mariés de 1993 à 2006 et n'ont pas eu d'enfant ; qu'après leur divorce, en 2006, M. Z...
Y... s'est remarié le 29 juillet 2007 ; que, par requête du 6 juillet 2007, Mme X... a sollicité l'adoption simple de M. Z...
Y... ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 août 2008) d'avoir rejeté sa requête ;

Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'institution de l'adoption n'avait pas vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils pour Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Janine X... de sa demande d'adoption simple en faveur de Monsieur Samir Z...
Y...

AUX MOTIFS QU'il est constant que le but de l'adoption est de créer un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté ; que les documents versés aux débats établissent l'existence de liens forts entre Z...
Y..., sa nouvelle épouse et Madame X..., mais que l'acte d'état civil, seul, versé établit que Madame X... pendant plus de 13 ans est demeuré l'épouse de Monsieur Z...
Y... ; qu'elle indique le 18 septembre 2007 qu'elle souhaitait que Samir soit le fils qu'elle n'avait jamais eu et le père de ses petits enfants ;
Qu'à bon droit, le tribunal a énoncé qu'il ne pouvait faire droit à la requête qui détournerait l'institution de l'adoption qui n'a pas pour vocation de créer un lien de filiation entre deux ex-époux

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Z...
Y... s'est remarié le 29 juillet 2007 ; qu'il ne cache pas souhaiter avoir des enfants avec sa nouvelle épouse ; que l'adoption, si elle était prononcée, serait de nature à créer une confusion générationnelle, Madame X..., ex-épouse de leur père, devenant leur grand-mère ; que sans contester les liens affectifs forts liant les parties malgré leur récent divorce, l'institution de l'adoption n'a pas vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux ; que faire droit à la requête détournerait l'institution de l'adoption du but qui lui a été assignée par le législateur

ALORS QUE l'adoption simple n'est pas interdite entre majeurs et époux divorcés ; qu'en affirmant que l'institution de l'adoption n'a pas vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux, sans établir en quoi l'adoption sollicitée en l'espèce détournerait l'institution du but que lui a assigné le législateur, les juges du fond ont ajouté à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas et ont violé les articles 360 et suivants du code civil ;

ALORS QUE l'adoption simple a pour finalité la création d'un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté ; qu'en l'espèce les juges du fond ont constaté l'attachement maternel et filial de Madame X... envers Monsieur Z...
Y..., et l'absence d'opposition de ce dernier à l'adoption ; qu'en rejetant la demande ils ont privé de toute base légale leur décision au regard des articles 360 et suivants du code civil ;

ALORS QU'en opposant à la demande d'adoption simple, le risque d'une confusion générationnelle pour les futurs enfants de Monsieur Z...
Y... qui s'était remarié, que tant le divorce prononcé que la différence d'âge des anciens époux excluaient, les juges du fond se sont prononcés par un motif inopérant, et ont ainsi privé de toute base légale leur décision au regard des articles 360 et suivants du code civil.