Cour de cassation - 23 juin 2011 - 09-11.066

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour souligne que, dans le cas de M. X..., l'autorité israélienne compétente n'a pas pu remettre l'acte, et que la signification est donc réputée faite à la date à laquelle l'autorité a tenté cette remise ou a avisé l'autorité française de l'échec. Cela implique que le délai de recours a commencé à courir à partir de cette tentative, entraînant l'irrecevabilité du pourvoi, jugé trop tardif.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1015 : « Lorsque la signification d'un acte est effectuée à l'étranger, un avis de réception est délivré, et la signification est réputée faite à la date mentionnée sur cet avis. »

- Convention de La Haye - Article 1 : « La présente Convention a pour objet de faciliter l'uniformisation des procédures de signification et de notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires. »

Ces textes clarifient que la remise effective de l'acte est cruciale pour le respect des délais. La cour a reconnue que la signification n'ayant pas été effectuée, la contestation a été faite après l'expiration du délai. La décision met ainsi en lumière l'importance de la procédure de signification dans le cadre des recours judiciaires.

En somme, cette décision souligne la rigueur des procédures à respecter lors de la signification d'actes juridiques dans un contexte international, et confirme que l'irrecevabilité d'un recours peut découler du simple défaut d'une notification dans les délais impartis.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement adressé aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que la date de la signification d'un arrêt à l'adresse indiquée dans celui-ci selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification internationale des actes judiciaires et extrajudiciaires est, à l'égard de son destinataire, celle à laquelle l'autorité étrangère compétente, lui a remis l'acte ; que lorsque cet acte n'a pu lui être remis, la signification est réputée faite à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente a tenté de remettre l'acte ou, lorsque cette date n'est pas connue, à celle à laquelle l'autorité étrangère a avisé l'autorité française ;

Attendu que M. X..., domicilié en Israël, a formé le 2 février 2009 un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 avril 2008 ; que le 30 juin 2008, l'autorité israélienne compétente, à laquelle l'huissier de justice avait adressé le 18 avril 2008 une demande de notification de l'arrêt conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, a informé ce dernier que l'acte n'avait pu être remis à M. X... ; que le pourvoi a donc été formé après expiration du délai de recours que faisait courir la signification de la décision attaquée ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.