Cour de cassation - 23 juin 2011 - 10-30.645

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de préavis adéquat : La décision souligne que le SDC n'avait pas respecté le préavis requis par l'article L. 136-1, le délai pour informer l'autre partie n’ayant pas été correctement calculé.

3. Violation d’un texte juridique : Le jugement de la juridiction de proximité a été annulé car il a négligé le fait que "la mesure de préavis n’a pas commencé à courir" à la date d’entrée en vigueur des dispositions légales, ce qui constitue une base légale insuffisante pour mettre en œuvre la décision initiale.

Interprétations et citations légales

La Cour de cassation mentionne également que "la juridiction de proximité qui, en l'absence de mention de la durée du préavis déterminant, en l'espèce, le point de départ du délai précité, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle." Cette phrase souligne l'importance pour les juridictions de respecter les exigences procédurales, permettant ainsi un examen approprié des décisions juridiques.

En résumé, la décision de la Cour de cassation précise que les règles régissant la reconduction des contrats, énoncées dans l'article L. 136-1, s'appliquent également aux personnes morales dans certains contextes, et que le non-respect des délais d’information peut entraîner des conséquences juridiques pour le prestataire de services.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 68 rue Albert à Paris (le SDC) a conclu avec la société Somainnet, un contrat d'entretien prenant effet le 2 août 2004, pour une durée d'un an, reconductible de plein droit à l'expiration de chaque période ; que par lettre recommandée du 30 juin 2008, son syndic, la société Pargest, faisant application des dispositions susvisées, a informé la société Somainnet de la résiliation de ce contrat au 1er août 2008 ; qu'estimant cette résiliation irrégulière, celle-ci a demandé paiement de factures pour les mois suivants ;

Attendu que pour accueillir cette demande, la juridiction de proximité, saisie à la suite de l'opposition formée à l'encontre de l'injonction de payer qu'avait obtenue la société Somainnet, s'est bornée à énoncer que le SDC, qui est une personne morale, ne pouvait se prévaloir de l'article L. 136-1 du code de la consommation qui "vise exclusivement les personnes physiques" ;

Qu'en se déterminant ainsi alors que les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions susvisées, applicables à la reconduction des contrats concernés, dès lors que le délai imparti au prestataire de services par le premier alinéa pour donner l'information requise n'avait pas commencé à courir à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 3 janvier 2008, la juridiction de proximité qui, en l'absence de mention de la durée du préavis déterminant, en l'espèce, le point de départ du délai précité, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 13e; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 14e ;

Condamne la société Somainnet aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Rouvière, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires du 68 rue Albert, 75013 Paris.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 68 rue Albert 75013 PARIS à payer à la société SOMAINNET la somme de 649,44 € au titre des factures d'août, septembre et octobre 2008 et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

AUX MOTIFS QU'EN 2003, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 68 rue Albert 75013 PARIS a passé un contrat d'entretien avec la Société SOMAINNET ; que le contrat était conclu pour une durée annuelle et reconductible de plein droit à l'expiration de chaque période sauf renonciation dans les conditions prévues aux termes des dispositions générales du contrat ; que le SDC résiliait le contrat le 30 juin 2008 avec effet au 1er août 2008 faisant application des dispositions de l'article L136-1 du Code de la consommation imposant d'avertir le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction ; que cependant l'article L136-1 du Code de la consommation vise exclusivement les personnes physiques ; qu'il s'ensuit que cet article ne peut s'appliquer au SDC qui est une personne morale ; qu'en l'espèce il y a lieu de constater que le Syndicat des copropriétaires a payé par chèque du 27 janvier 2009 débité le 30 janvier 2009 les mois juin et juillet 2008 soit la somme de 441,93 € ; qu'il s'ensuit que le SDC sera condamné à payer : 1091,37 € - 441, 93 € = 649,44 € ; que le SDC qui n'a subi aucun préjudice sera débouté de sa demande de dommages-intérêts ; qu'il serait inéquitable de laisser à la société SOMAINNET la totalité de ses frais non compris dans les dépens ; qu'il lui sera alloué la somme de 100 € au titre de l'article 700 du CPC ; qu'en revanche la demande du SDC au titre de l'article 700 du CPC sera rejetée.

ALORS QUE l'article L136-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, applicable à l'espèce, dispose en son alinéa 1er qui fait obligation à un professionnel prestataire de service d'informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite – est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels cette dernière notion n'excluant pas les personnes morales ; qu'il en résultait que le syndicat des copropriétaires du 68 rue Albert 75013 PARIS était fondé à solliciter le bénéfice de ce texte ; que dès lors en considérant pour condamner le syndicat que l'article L136-1 du Code de la consommation vise exclusivement les personnes physiques, le Juge de proximité a entaché sa décision d'une violation de ce texte.