Cour de cassation - 23 mai 2013 - 12-16.933

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irregularité de forme sans grief : La Cour a souligné qu'une absence de signature constitue une irrégularité de forme, qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que si un grief est prouvé. En déclarant irrecevable l'appel, la Cour nationale n'avait pas pris en compte le fait qu'aucun préjudice n'avait été signalé par M. X... en raison de cette irrégularité.

2. Identification de l'auteur de l'acte : La cour a noté que la déclaration d'appel comportait toutes les informations permettant d'identifier M. X..., y compris son identité, sa profession, son adresse et son numéro de sécurité sociale, soulignant que cela suffisait à établir sa volonté d'agir.

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Citations pertinentes

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 114 : Cet article stipule que les actes de procédure doivent être exécutés selon les formalités prescrites par la loi, mais mentionne aussi que certaines irrégularités ne sauraient entraîner la nullité.sans preuve d'un grief.

- Code de procédure civile - Article 117 : Il précise que certaines irrégularités de fond, énumérées de manière limitative, peuvent entraîner la nullité. L'absence de signature n'étant pas mentionnée, cela renforce l'idée que cette irrégularité n'implique pas automatiquement une prohibition à l'égard de l'appel.

La décision, en adoptant cette interprétation des articles 114 et 117, souligne l'importance de garantir un accès à la justice et de protéger les droits procéduraux des justiciables, conformément aux exigences de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. La cassation met en avant un équilibre entre le respect des formalités et la protection des droits substantiels des appelants, illustrant que les exigences de forme ne devraient pas constituer des barrières à la justice.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ;

Attendu que l'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été victime d'un accident du travail le 3 juin 2005, a saisi un tribunal du contentieux de l'incapacité d'un recours contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ayant fixé à 10 % le taux de son incapacité permanente partielle puis, après le prononcé du jugement, a adressé au greffe de cette juridiction une déclaration d'appel non signée ;

Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient que l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur ne vaut pas déclaration d'appel, à moins d'une régularisation intervenue durant le délai d'appel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte était affecté d'un vice de forme et qu'aucun grief causé par cette irrégularité n'était allégué, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2012, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité prononcée par le Président de section de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail du 18 août 2010 et d'AVOIR en conséquence déclaré irrecevable l'appel formé par Monsieur Philippe X... contre le jugement du Tribunal du contentieux de l'incapacité de NANCY du 14 mai 2009 ;

AUX MOTIFS QUE la Cour constate que l'appel, formé par Monsieur X..., n'est pas signé ; la Cour observe que M. X... invité à produire ses observations quant à l'absence de signature sur sa lettre d'appel, fait valoir que seules les irrégularités de fond, limitativement énumérées par l'article 117, entraînent la nullité de l'acte affecté par la régularité ; il indique que le défaut de signature ne rentre pas dans la liste limitative de l'article 117 ; il rappelle que sa lettre d'appel faisait mention explicite de son identité, sa profession, son adresse et son numéro de sécurité sociale, de sorte que l'identification était parfaite ; la Cour rappelle que l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur ne vaut pas déclaration d'appel, à moins d'une régularisation intervenue durant le délai d'appel, ce qui, en l'espèce, n'est pas le cas ; en conséquence, l'appel sera déclaré irrecevable ;

1° ALORS QUE, l'appel est régulièrement formé par la remise au greffe d'une déclaration d'appel permettant d'identifier son auteur dans le délai de recours ; qu'en jugeant que l'appel formé par Monsieur X... ne valait pas déclaration d'appel au motif qu'il ne comportait pas sa signature cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'il en était l'auteur, qu'il était identité comme tel dans l'acte et qu'il avait constamment réaffirmé sa volonté d'agir tout au long de la procédure, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un Tribunal de Monsieur X... au regard de l'exigence de signature de l'acte d'appel qui ne tend qu'à identifier son auteur, en violation de l'article 6§1 de la Convention européenne sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et des articles R. 143-24 du Code de la sécurité sociale et 58 du Code de procédure civile ;

2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ; qu'en jugeant, pour déclarer irrecevable l'appel de Monsieur X... que « l'acte qui comporte pas la signature de son auteur ne vaut pas déclaration d'appel » (arrêt, p. 4 §3), Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles 114 et 117 du Code de procédure civile.