Résumé de la décision
La Cour de cassation, dans son arrêt n° 775 F-D rendu le 23 novembre 2022, statue sur le désistement de la société BTSG², agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DGEC, d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence daté du 4 février 2021. La société BTSG² a décidé de se désister du pourvoi en faveur de la société [Adresse 1]. Ce désistement a été formulé après le dépôt du rapport et a été accepté par la société [Adresse 1]. La Cour a donc pris acte de ce désistement et a condamné la société BTSG² aux dépens, tout en précisant qu'il n'y avait pas lieu à statuer en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Arguments pertinents
1. Droit à se désister : La Cour a confirmé que la société BTSG² avait le droit de se désister de son pourvoi, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile, qui précise que le désistement doit être constaté par arrêt lorsque celui-ci intervient après le dépôt du rapport.
- Citation pertinente : "le désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, ... il doit être constaté par arrêt".
2. Acceptation du désistement : La Cour a également noté que la société [Adresse 1] a accepté le désistement. Cette acceptation est cruciale pour la validation du désistement en procédure.
- Citation pertinente : "DONNE ACTE à la société [Adresse 1] de son acceptation du désistement".
3. Dépens et article 700 : La société BTSG² a été condamnée aux dépens, tandis que la société [Adresse 1] a renoncé à toute demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ce qui démontre un choix stratégique de ne pas réclamer des frais supplémentaires.
- Citation pertinente : "Condamne la société BTSG², en qualité de liquidateur judiciaire de la société DGEC, aux dépens ; ... dit n'y avoir lieu à statuer".
Interprétations et citations légales
L'arrêt met en lumière plusieurs aspects juridiques importants relatifs aux procédures de désistement dans le cadre de la justice civile :
1. Article 1026 du Code de procédure civile : Cet article régit la procédure de désistement en stipulant qu'un désistement formé après le dépôt du rapport doit être constaté par la Cour.
- Citation : "il doit être constaté par arrêt", faisant écho à la nécessité de formaliser le désistement.
2. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article concerne les frais d’instance, permettant à une partie de demander des indemnités pour couvrir ses frais de justice. En l'espèce, la société [Adresse 1] ayant choisi de renoncer à de telles demandes, cela pourrait indiquer une volonté d’éviter une prolongation du litige et de maintenir des relations amiables.
- Citation : "dit n'y avoir lieu à statuer".
Ces articles soulignent l'importance d'une procédure claire et définie pour les désistements et les demandes de frais d'instance, tout en renforçant la notion de droit des parties à s'engager dans des décisions procédurales qui leur semblent les plus appropriées à leur situation.