Résumé de la décision :
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2010, a annulé le jugement du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier qui avait débouté la société Aquawat de sa demande de délocalisation de l'affaire sur la base de l'article 47 du Code de Procédure Civile. Cette demande était motivée par le fait que M. X..., condamné par défaut, venait d'être élu juge au tribunal en question. La Cour a considéré que, même si M. X... n'avait pas encore pris ses fonctions, son élection comme juge créait un soupçon légitime de partialité, violant ainsi l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit le droit à un tribunal impartial.
Arguments pertinents :
1. Impartialité du tribunal : La Cour rappelle que l'exigence d'impartialité doit être appréciée objectivement. Elle souligne que la situation de M. X..., bien qu'il n'ait pas encore exercé ses fonctions, aurait pu susciter un soupçon légitime de partialité.
> "En statuant ainsi, alors qu'à cette date, M. X... avait déjà été élu juge à ce tribunal, peu important la date effective de sa prise de fonctions, et que cette situation était de nature à faire peser sur la juridiction un soupçon légitime de partialité, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé."
2. Application de l'article 47 du Code de Procédure Civile : La Cour est d'avis que la désignation d’un juge, même si cette nomination ne s’accompagne pas immédiatement d'un exercice effectif des fonctions, entraîne une obligation pour la juridiction de se déporter en vertu de l'article 47.
> "Que les dispositions de l'article 47 du Code de Procédure Civile sont applicables aux juges de tribunaux de commerce ; cependant que le Juge est en fonction."
Interprétations et citations légales :
1. L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article garantit le droit à un procès équitable devant un tribunal impartial. La Cour de cassation a statué que même l'élection d'un magistrat, sans qu'il n'ait encore pris ses fonctions, pouvait altérer la perception d'impartialité.
2. Code de Procédure Civile - Article 47 : Cet article prévoit que lorsqu'un magistrat est partie à un litige, le tribunal doit ordonner le renvoi vers une juridiction située dans un ressort limitrophe, afin de préserver l'impartialité.
> "Lorsque M. X... Hervé n'exerçait aucune fonction au sein du Tribunal de commerce de Lons le Saunier... il n'y a lieu de faire droit à l'exception d'incompétence" - Cette affirmation a été jugée erronée par la Cour de cassation, qui a conteste cet argument en raison de l’élection antérieure du magistrat.
Conclusion :
La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la perception de l'impartialité dans le système judiciaire. La simple nomination d'un juge à une juridiction, même avant sa prise de fonction effective, peut suffire à justifier une demande de délocalisation d'un litige afin de garantir un procès équitable. Cette décision renforce la protection des droits des justiciables sous l'égide de la Convention européenne des droits de l'homme.