Cour de cassation - 24 janvier 2013 - 12-01.345

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Impartialité des juges : La Cour a affirmé que "la participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond" ne contrevient pas aux principes d'impartialité requis par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

2. Absence de preuve de partialité : La Cour a constaté qu'aucun élément dans la requête ou dans les documents fournis ne prouvait l'existence d'un motif susceptible de soulever un soupçon légitime de partialité à l'égard de Mme X...

Interprétations et citations légales

- Code de l'organisation judiciaire - Article L. 111-6 : Cet article régit les principes selon lesquels les magistrats doivent être impartiaux dans leur jugement. Bien que l'article ne soit pas cité explicitement dans le raisonnement, il sous-tend l'assertion d'impartialité des juges.

- Code de procédure civile - Article 341 et 364 : Concernant la récusation des juges, ces articles précisent les conditions et procédures relatives à la mise en cause des magistrats. La Cour rappelle que si une demande de récusation est formulée, elle doit être substantiée. Dans cette affaire, la cour n'a pas trouvé d'éléments suffisants pour justifier la récusation.

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé l'importance de la présomption d'impartialité des magistrats, tout en soulignant que des accusations de partialité nécessitent une preuve solide pour être considérées recevables.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 341 et 364 du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Rouen de la requête déposée le 3 décembre 2012 par l'avocat de Mme X..., tendant à la récusation de Mmes Y..., Z... et A..., magistrates composant la chambre des tutelles de la cour d'appel, dans le cadre d'un recours à l'encontre d'un jugement ayant placé Mme X... sous tutelle ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Rouen ;

Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

Attendu que Mme X... fait valoir que la chambre des tutelles de la cour d'appel, composée des mêmes magistrats, a déjà connu de la procédure, dans le cadre d'un recours contre l'ordonnance du juge des tutelles ayant désigné sa fille en qualité de mandataire spécial, dans le cadre d'une mesure de sauvegarde de justice, de sorte que ces magistrates ne présentent pas les garanties d'impartialité exigées par l'article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, pour connaître de l'appel contre le jugement l'ayant placée sous mesure de tutelle ;

Mais attendu que la participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond, ne méconnaît pas les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l'existence d'un motif de nature à faire peser sur les magistrats visés par la requête, un soupçon légitime de partialité à l'égard de Mme X... ;

D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-quatre janvier deux mille treize.